05.1043 · Question · 2005-03-18
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec la vente annoncée de Swiss à Lufthansa :
1. Est-il prêt à conserver sa participation minoritaire dans Swiss et à l'investir dans la nouvelle société Swiss-Lufthansa ?
2. Comment garantira-t-il que les intérêts du pôle économique suisse seront pris en compte pour ce qui est :
a. du raccordement de la Suisse au réseau intercontinental ?
b. de la plate-forme de Zurich ?
c. de la plus-value et des emplois dus à la présence d'une compagnie aérienne ?
3. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que la Suisse conservera ses droits de trafic ? Est-il prêt à subordonner l'octroi d'une concession à la prise en compte des intérêts du pôle économique suisse ?
4. Est-il aussi d'avis que les conventions collectives sont importantes pour la sécurité et la paix sociales ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral n'a pas jugé bon de garder sa participation dans Swiss. Il a au contraire décidé de soutenir le rattachement à Lufthansa en cédant sa participation contre un bon de récupération. Garder sa participation aurait certainement entraîné l'échec de l'intégralité de la transaction, ce qui n'était ni dans l'intérêt de la Confédération, ni dans celui de Swiss.
2./3. Le Conseil fédéral est d'avis que les intérêts de la place économique suisse sont mieux garantis par l'accord intervenu qu'à travers la continuation de la voie solitaire de Swiss. Cette dernière option aurait contenu des risques importants pour la desserte à long terme de notre pays et pour les postes de travail qui y sont liés. L'accord avec Lufthansa permet à Swiss de continuer d'exister en tant qu'entreprise opérationnelle dotée de sa propre marque et d'un hub indépendant. En même temps, Lufthansa portera le risque économique et investira dans un marché attractif. La reconnaissance du hub de Zurich par Lufthansa, mais aussi de meilleures possibilités d'exploitation pour les aéroports de Cointrin et de Bâle dans le réseau intégré de Lufthansa, sont à estimer positivement pour la Suisse.
Les intérêts économiques et de politique des transports de la Suisse feront l'objet d'un accompagnement attentif par une fondation spéciale dans laquelle la Confédération sera représentée. Elle veillera en particulier aux questions relevant de la desserte internationale de la Suisse.
La Suisse et l'Allemagne ont reconnu que l'aéroport de Zurich, après le rattachement de Swiss à Lufthansa, doit être exploité comme un hub concurrentiel. Dans cette perspective, les deux parties ont convenu d'étudier une réglementation équilibrée des procédures d'approche de l'aéroport.
4. La convention collective de travail est l'instrument de dialogue principal entre employeurs et associations de travailleurs. Outre les traditionnelles dispositions relatives aux salaires et aux horaires de travail, elle contient notamment des dispositions concernant la paix du travail, le perfectionnement professionnel, la collaboration des travailleuses et des travailleurs et éventuellement un plan social. De plus, des conventions réglementant les retraites anticipées ont récemment vu le jour. Ceci démontre que la convention collective de travail peut être adaptée aux nouveaux besoins de l'économie et des partenaires sociaux.
On ne saurait estimer la valeur d'une paix du travail découlant d'un bon partenariat social. En des temps économiquement difficiles tels que ceux que nous vivons, il est particulièrement important que le partenariat social - et par conséquent la convention collective de travail - fonctionne correctement.En tant que complément aux dispositions légales en vigueur, la convention collective de travail est à considérer comme un instrument de réglementation important qui contribue aujourd'hui à la sécurité et à la paix sociales.
Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter que Swiss, même avec un autre propriétaire, ne continuera pas de rechercher avec les partenaires sociaux des solutions praticables et axées sur l'avenir qui permettent d'assurer durablement autant d'emplois que possible.
Réponse du Conseil fédéral.