Wortlaut

La législation sur le matériel de guerre prescrit que les autorités doivent, avant de prendre une décision concernant les demandes d'exportations, tenir compte des aspects relatifs au développement et aux droits de l'homme, et qu'elles ne doivent pas autoriser les exportations de matériel de guerre vers les pays qui menacent la stabilité mondiale ou régionale ou qui violent les droits de l'homme. D'après la "Sonntagszeitung" du 5 juin 2005 et le "Blick" du 10 juin 2005, le DDPS prévoit de livrer 700 vieux chars au Pakistan et 180 à l'Irak, alors même que ces deux pays se trouvent dans une situation politique très instable et que ni les droits de l'homme ni la paix ne sont près d'être garantis.

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'exportation vers le Pakistan ou l'Irak de vieux chars de grenadier M113 appartenant à l'armée suisse soit conforme à l'esprit de la législation sur le matériel de guerre ?

L'engagement pour la paix à long terme doit-il être occulté par des considérations financières de court terme ?

La politique extérieure et l'engagement en faveur de la paix ne dicteraient-ils pas plutôt de détruire la totalité du matériel de guerre dont on n'a plus besoin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 juin 2005, le Conseil fédéral a habilité l'autorité compétente à octroyer une autorisation d'exportation vers l'Irak et une autorisation de courtage pour le Pakistan, concernant l'une et l'autre des véhicules blindés de transport de troupes M113.

- En ce qui concerne l'Irak, le Conseil de sécurité de l'ONU a enjoint aux États, dans sa résolution No 1546 du 8 juin 2004, d'aider le gouvernement irakien à mettre en place des services efficaces de police, de surveillance des frontières et de protection des installations pour maintenir l'ordre et la sécurité publics, ce qui inclut la lutte contre le terrorisme. Dans la même résolution, il a précisé expressément que l'interdiction d'exporter des armements vers l'Irak ne se référait pas aux biens dont le gouvernement irakien a besoin aux fins de la résolution. Les forces de sécurité irakiennes ne peuvent cependant remplir leur mission que si elles jouissent d'une protection suffisante. Les M113 des surplus de l'armée suisse peuvent y contribuer.

Le 24 août 2005, le Conseil fédéral a suspendu l'habilitation donnée pour l'octroi de l'autorisation d'exportation jusqu'à ce qu'il ait été répondu à toutes les questions en suspens. L'Irak doit notamment présenter une déclaration d'utilisation finale garantissant sans équivoque que les véhicules ne serviront que dans le cadre défini par la résolution de l'ONU.

La demande de courtage pour le Pakistan permet au requérant de négocier avec les services pakistanais compétents un contrat pour l'acquisition de 736 véhicules blindés de transport de troupes M113 au maximum (plus les pièces détachées), provenant des surplus de l'armée suisse. Actuellement, la question de savoir si une demande d'exportation sera effectivement déposée et pour quel nombre de véhicules reste ouverte. Selon la déclaration d'utilisation finale fournie par le Pakistan, les M113 serviront exclusivement à des interventions de troupes pakistanaises dans le cadre de l'ONU dans divers pays (la Sierra Leone, le Liberia, le Congo, le Burundi et, ultérieurement, le Soudan). Les troupes de l'ONU jouent un rôle majeur dans ces régions en crise. Les troupes pakistanaises sont actuellement un des plus grands contingents de casques bleus disponibles. Jusqu'à maintenant, elles n'ont pu mener leur mission de manière satisfaisante, car leur équipement ne leur assure pas de protection, ou du moins pas de protection suffisante, en cas d'attaque. Les M113 pourraient donc améliorer la qualité de leurs interventions.

- La livraison de M113 tant pour les missions des troupes pakistanaises de l'ONU que pour les interventions des forces de sécurité en Irak peuvent apporter une contribution à la paix. Pour cette raison, des considérations financières ne priment ni dans un cas ni dans l'autre.

- Si des véhicules de ce type peuvent encore être utilisés dans d'autres États, il convient d'examiner si leur exportation est conforme à la loi. Sinon, ils doivent être mis à la ferraille. C'est par exemple le cas pour 170 chars de combat 68/88, pour lesquels il n'y a actuellement aucun preneur qui puisse être pris en considération.

Les récentes expériences faites avec des livraisons de matériel de guerre montrent que la procédure d'approbation de telles affaires ainsi que le contrôle de la déclaration d'utilisation du matériel doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral a confié cette tâche à un groupe de travail interdépartemental dirigé par le Secrétaire d'État à l'économie. Celui-ci présentera son rapport au Conseil fédéral pour fin 2005.

Réponse du Conseil fédéral.