Wortlaut

L'annonce par Billag que l'OFCOM puisse désormais soumettre à la redevance de réception radio les possesseurs d'ordinateurs permettant l'accès par Internet aux sites radio de la SSR (et dans l'avenir probablement TV) a suscité une inquiétude légitime. Une interpellation Stahl de mars 2005 (05.3102) pose à cet égard un certain nombre de questions pertinentes, questions face auxquelles le Conseil fédéral reste dans le flou ; il semble se satisfaire de la position de l'OFCOM qui lie cette obligation de redevance à la seule possession d'un ordinateur remplaçant les appareils de réception conventionnels et permettant de recevoir des programmes avec la même qualité.

Or, faire payer la radio par Internet peut être aussi automatique, précis et fiable que faire payer l'horloge parlante, en taxant la consommation effective. C'est ce que font des dizaines de milliers de sites Internet dans le monde qui font payer l'accès à leur contenu en contrôlant l'accès à leur site. Au lieu de choisir cette méthode et d'installer un contrôle d'accès sur la dizaine de sites Internet de la SSR, l'OFCOM compte surveiller le matériel informatique de centaines de milliers de citoyens.

Ma question est donc la suivante :

Parmi les moyens de faire payer les services Internet de la SSR, pourquoi est mis en oeuvre celui dont la légitimité est la plus discutable, celui qui est le plus sujet à la fraude, celui qui est le plus coûteux pour la collectivité et celui qui est le plus injuste pour les personnes non intéressées par les services de la SSR ?

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance de réception radio et télévision est une taxe de régale due à la Confédération. Elle est prélevée lorsqu'un ménage ou une entreprise possède au moins un appareil en état de fonctionner, à même de capter des programmes de radio ou de télévision. Peu importe que ces programmes puissent être captés par voie terrestre, par satellite, par câble ou via Internet. Elle est prélevée indépendamment de l'écoute ou non des programmes de la SSR. Les sommes provenant de la redevance de réception sont affectées à SRG SSR idée suisse, ainsi que sous forme de soutien aux diffuseurs de programmes locaux et régionaux.

La redevance de réception ne doit pas être acquittée pour chaque appareil séparément, par contre l'assujettissement à celle-ci se fait une seule fois par ménage ou par entreprise. En conséquence, la possession d'un ordinateur ne justifie un assujettissement à la redevance de réception que dans le cas où un ménage ou une entreprise ne possède aucun autre appareil de réception conventionnel. Par ailleurs, les ordinateurs ne peuvent être soumis à la redevance que s'ils sont capables techniquement de remplacer complètement les appareils de réception traditionnels. C'est le cas actuellement dans le domaine de la radio si l'ordinateur est muni d'un accès à large bande et du logiciel nécessaire. Pour la réception d'émissions de télévision, il faut en plus avoir conclu au préalable un contrat d'abonnement avec un provider pour la fourniture de programmes de télévision. La plupart des ménages et des entreprises possèdent déjà des appareils de réception traditionnels soumis à la redevance, il importe peu que des programmes de radio ou de télévision soient captés via Internet. L'utilisation des services d'information textuels de la SSR et des autres diffuseurs de radio et de télévision, tout comme la consultation en différé de certaines émissions, n'est pas non plus déterminante au regard de la redevance de réception. Billag SA a informé tous les ménages soumis à la redevance de réception par un prospectus "Ecouter la radio et regarder la TV sur son PC".

Le Conseil fédéral considère que le système actuel d'encaissement est adéquat et efficace. Ce système se base, en premier lieu, sur la déclaration volontaire des auditeurs et des téléspectateurs. Il n'y a donc pas lieu de craindre un contrôle du matériel informatique de centaines de milliers de citoyens.

La question de l'assujettissement à la redevance de réception des appareils multifonctions (p. ex. les ordinateurs) est discutée dans le cadre de la révision de la LRTV. À la demande du Conseil des États, la commission compétente en la matière a demandé que le Conseil fédéral règle dans une ordonnance les catégories d'appareils considérées comme appropriées à la réception et selon quelles conditions ces appareils multifonctions devront être déclarés et soumis à la redevance.

Réponse du Conseil fédéral.