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05.301 · Initiative déposée par un canton · 2005-03-04

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sont modifiées de telle sorte que les frais liés à la formation puissent être déduits des revenus imposables.