Wortlaut

1. Le Conseil fédéral, sachant que le décompte de l'impôt s'en trouverait facilité et la perception mieux assurée, approuve-t-il et envisage-t-il de fixer un taux unique de la TVÀ qui serait perçu sur tous les biens et tous les services, qui serait inférieur de 1 à 1,5 point au taux normal actuel et qui permettrait d'éliminer la jungle des exceptions qui sont propres à une branche ? Dans l'affirmative, de quoi aurait l'air une telle réglementation et à l'horizon de quelle année serait-elle applicable ? Quelles conséquences aurait-elle pour les finances de la Confédération ?

2. Est-il prêt, dans la perspective des relèvements imminents du taux de la TVÀ qui devraient profiter aux assurances sociales, à examiner l'inscription dans la loi et dans l'ordonnance d'un nouveau système de taux de la TVÀ qui, pour compenser la distribution inégale des richesses, maintiendrait au plus bas niveau possible le taux de la TVA perçu sur les biens et les services de première nécessité, mais qui renchérirait d'autant les biens et les services de luxe ou consommés pendant les loisirs ?

3. Les pays voisins appliquent-ils des taux de la TVÀ qui varient en fonction de la catégorie des biens et des services et non pas en fonction des branches d'activités ? Lesquels ? Quels enseignements les pays en question en ont-ils tiré ?

Begründung

Il est bien connu qu'il existe aujourd'hui une foule de dispositions d'exception et de taux spéciaux de la TVÀ qui compliquent et qui renchérissent singulièrement et inutilement l'application de la loi sur la TVA. Un tel manque de transparence des impôts directs et indirects favorise la fraude fiscale, ce qui est contraire à la justice et qui constitue pour l'État un manque à gagner dont il pourrait fort bien se passer. Voilà pourquoi une procédure simple est assurément dans l'intérêt du contribuable comme dans celui de l'État et des autorités chargées d'appliquer la loi. On se gardera de relever inconsidérément le taux normal de la TVA, sachant que cet impôt n'est guère social puisque, perçu sur les biens et les services de première nécessité achetés par tous les ménages, il frappe les pauvres comme les riches.

Voilà des années qu'il est prévu que la TVA aille alimenter l'AVS/AI, dont les dépenses ne cessent d'augmenter, le paquet fiscal refusé par le peuple le 16 juin 2004 en est un bon exemple. On peut donc s'attendre à un relèvement du taux de la TVA dans un avenir proche. A cause des assurances sociales, comme nous venons de le dire, mais aussi si la Suisse entre dans l'Union européenne (la hausse serait alors faramineuse). Dans ces conditions, le taux unique sera bientôt remis en question et ce sont les ménages à bas revenu qui, plus que les autres, en feront les frais.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au postulat Raggenbass 03.3087 du 19 mars 2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport ("Dix ans de TVA"), décrivant, entre autres, dans quelle mesure les dispositions de la LTVA comme impôt général sur les biens de consommation ont fait leurs preuves, dans quels domaines de l'application des points faibles ou des carences ont été constatés et, enfin, de quelle manière la tâche des entreprises assujetties pourrait être facilitée.

1. Le Conseil fédéral est favorable à une simplification du système de la TVA et il a déjà procédé à des améliorations concrètes préconisées dans le cadre du rapport "Dix ans de TVA", telles que les changements de pratique au 1er janvier 2005 et au 1er juillet 2005. D'autres mesures de simplification ont été proposées pour modifier la loi et doivent encore faire l'objet d'un examen plus approfondi. Comme l'indique le rapport, le Conseil fédéral vise, à long terme, une "taxe sur la valeur ajoutée idéale", qui prévoit, entre autres, un taux unique. Ce taux d'imposition serait fixé entre 5 et 6 %. Son introduction n'aurait pas d'incidence sur les recettes fiscales, si, dans le même temps, toutes les opérations exclues du champ de l'impôt (art. 18 LTVA) étaient abrogées.

2. Si les biens et les services de première nécessité continuent d'être imposés à des taux différents les plus bas possible, il y a lieu de conserver le taux réduit. Si les biens et les services de luxe ou consommés pendant les loisirs doivent être imposés à un taux plus élevé, il sera nécessaire d'introduire un nouveau taux pour cette catégorie. Le Conseil fédéral souhaite renoncer à l'examen d'un taux relevé pour les biens et les services de luxe ou consommés pendant les loisirs, parce qu'il est évident qu'il entraînerait des effets négatifs : un taux supplémentaire pour les biens de luxe et ceux consommés pendant les loisirs ne ferait qu'ajouter à la complexité du système de la TVA. Le problème principal réside dans la définition d'un bien comme bien de luxe. Il n'est pas possible de décrire avec précision et de manière objective ce qu'est le luxe. Cette notion dépend plutôt de la conception de chaque être humain (en fonction de ses besoins); elle est relative et soumise à des changements dans l'espace et le temps. Par conséquent, la problématique d'une imposition des biens de luxe consiste, pour l'essentiel, à définir la catégorie des biens concernés, ce qui est une source de litiges permanente. Cette particularité très insatisfaisante est à l'origine de l'abrogation de l'impôt sur le luxe, qui a été perçu jusqu'en 1958 (cf. l'avis du Conseil fédéral du 1er septembre 2004 sur la motion Chevrier 04.3405 du 18 juin 2004 concernant le même sujet).

3. La sixième Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE ; JO CE du 13 juin 1977 no L 145, pp. 1ss.) contient à l'annexe H une liste des biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Sont énumérés, par exemple, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, les produits pharmaceutiques, la fourniture de livres, les journaux et périodiques, les services fournis par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus. Ainsi, l'annexe H correspond pour une large part à l'énumération des biens pour lesquels la loi sur la TVA prévoit un taux réduit. Cette directive prévoit encore que les taux réduits doivent être fixés à un pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 %. Les pays qui appliquent des taux réduits à certaines opérations connaissent le même problème que la Suisse : pouvoir distinguer le plus facilement possible les biens imposés à un taux réduit de ceux soumis au taux normal.

Réponse du Conseil fédéral.