Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que, dans le cadre de la nouvelle conception de la politique régionale de l'UE, le gouvernement fédéral allemand envisage de limiter la promotion de la coopération transfrontière par le biais d'Interreg aux régions sises aux nouvelles frontières intérieures et extérieures de l'UE ?

2. Partage-t-il l'avis des cantons frontaliers selon lequel la disparition de la promotion Interreg à la frontière extérieure de l'UE avec la Suisse risque de nuire fortement à la coopération future dans les régions frontalières de notre pays ?

3. Est-il prêt à intervenir auprès du gouvernement fédéral allemand pour faire valoir l'intérêt de la Suisse à la poursuite de la promotion structurelle de l'UE aux frontières intérieures et extérieures actuelles de l'UE ?

Begründung

En appui à l'intégration des régions de l'espace européen, Interreg promeut depuis 1990 des projets transfrontières visant un encouragement à la coopération internationale et interrégionale. Les programmes Interreg favorisent la compréhension et l'échange d'expériences sur des problèmes concrets par-delà les frontières nationales, permettent la mise en place de réseaux de coopération et de transfert de savoir et suppriment les entraves aux contacts transfrontières. De la sorte, ils renforcent la compétitivité des régions et, par voie de conséquence, celle de la place économique suisse.

Le programme en cours, Interreg III, s'achèvera en 2007. La poursuite du projet est pour l'heure incertaine, car le gouvernement fédéral allemand souhaite, pour la période de promotion structurelle de l'UE qui suivra 2007, limiter la promotion de la coopération transfrontière aux régions sises aux nouvelles frontières intérieures et extérieures des nouveaux membres.

Malgré les succès des programmes Interreg, les anciennes frontières intérieures, et plus particulièrement la frontière extérieure avec la Suisse, constituent encore un obstacle important à une Europe unie. Des actions, des travaux et un mode de pensée transfrontières ne surgiront pas du jour au lendemain, car de tels changements demandent du temps.

La forte mise à contribution des programmes Interreg montre le potentiel existant et souligne l'importance des moyens de cofinancement communs à l'UE et à la Suisse. Ces ressources renforcent la compétitivité et le poids économique des régions, créent des emplois, suppriment les entraves à la coopération transfrontière et offrent de nouvelles possibilités aux régions frontalières et, depuis peu, aux cantons sans frontière avec un pays voisin. Les régions en sortent renforcées et les structures fédéralistes consolidées, des réseaux voient le jour, les synergies sont exploitées, et l'on peut faire valoir au niveau européen les intérêts de la Suisse, par exemple en ce qui concerne la politique de développement territorial.

Le maintien d'instruments de promotion de la coopération transfrontière dans les régions couvertes par le programme actuel est indispensable si l'on veut garantir la cohésion et la poursuite de l'intégration européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a eu connaissance voici quelques mois de la volonté du gouvernement allemand d'oeuvrer au sein de l'Union européenne (UE), dans le cadre de la future politique de cohésion (2007-2013), à une concentration des fonds destinés à la coopération territoriale aux nouvelles frontières intérieures et extérieures de l'UE. Plusieurs cantons lui ont déjà fait part de leur inquiétude devant cette réorientation stratégique formulée par le gouvernement allemand.

Les autorités fédérales suivent avec attention les discussions sur les futures orientations de la coopération territoriale de l'UE. À l'heure actuelle, il s'avère que les considérations allemandes n'ont pas été retenues par la commission et qu'elles n'ont pas, à ce stade, été intégrées aux propositions législatives soumises au Conseil et au Parlement européens.

2. L'initiative communautaire Interreg est devenue, depuis le début des années 1990, le moteur de la coopération aux frontières de la Suisse. De fructueuses collaborations avec les régions européennes ont cependant précédé de plusieurs décennies l'introduction d'Interreg. Ainsi, dès les années 1960 dans le Rhin supérieur et dès les années 1970 dans la région du Lac de Constance, les différentes institutions de part et d'autre des frontières ont entrepris de gérer certains problèmes de manière commune.

Au regard de ces expériences réussies, il nous semble primordial que la Confédération et les cantons définissent ensemble les bases d'une coopération transfrontalière (au sens large du terme) qui soit indépendante du cadre communautaire. La loi sur la nouvelle politique régionale, actuellement en cours d'examen, pourrait justement offrir l'opportunité de financer des projets s'inscrivant soit dans le cadre de programmes européens, soit en dehors de celui-ci.

3. Les cantons et régions impliqués dans différents programmes Interreg avec l'Allemagne ainsi que la Confédération ont déjà sensibilisé les autorités fédérales allemandes aux inquiétudes de la Suisse sur cette question. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité, s'il le juge utile et opportun, de signaler une nouvelle fois aux autorités compétentes l'importance que revêt la coopération des régions suisses avec leurs partenaires européens.

Réponse du Conseil fédéral.