Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi-cadre de promotion du tourisme qui soutienne la politique de la Confédération en la matière sur une base prévisible pour tous les acteurs de cette branche et qui contribue à renforcer la compétitivité du tourisme à l'échelle internationale.

Begründung

Le tourisme génère chaque année un chiffre d'affaires de quelque 22 milliards de francs, dont 12,6 milliards dus au tourisme étranger. Une personne sur douze doit son travail, directement ou indirectement, à l'industrie du tourisme. Ces chiffres montrent clairement l'importance de cette branche pour l'économie suisse. À l'exportation, ils la situent en troisième position, derrière l'industrie des machines et des métaux et la chimie. En outre, le tourisme est le seul secteur économique qui couvre tout le territoire de notre pays et qui contribue à une occupation décentralisée du territoire. Il apparaît donc clairement qu'un tourisme fort profite à l'ensemble de la population suisse.

Les structures touristiques suisses commencent à être dépassées ; elles ne sont plus compétitives par rapport aux autres pays. Le nombre des nuitées est ainsi passé de 77 millions en 1992 à 65 millions en 2003, soit un recul de 16 %, ou 12 millions de nuitées. Cette perte se traduit par un manque à gagner de 4 milliards de francs par an et de milliers d'emplois.

Pour les années 2003 à 2007, le Parlement a autorisé des crédits limités dans le temps, d'un total de 115 millions de francs, à titre de mesures d'encouragement dans le domaine du tourisme. Ces mesures sont importantes quand on sait que d'autres pays investissent bien plus pour aider cette industrie. Afin d'améliorer la compétitivité du tourisme en Suisse et de renforcer sa position dans la politique économique nationale, il est urgent d'édicter une loi-cadre pour prendre le relais des mesures qui disparaîtront en 2007 et coordonner la promotion du tourisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En comparaison internationale, la Suisse peut se prévaloir d'un degré de spécialisation élevé dans le tourisme. Ses centres urbains et ses régions rurales bénéficient des dépenses faites par les visiteurs indigènes et étrangers. L'importance du tourisme pour l'économie nationale suisse est incontestée.

Il appartient cependant à l'économie tributaire du tourisme de s'affirmer face à la concurrence mondiale et d'adapter régulièrement ses structures aux besoins du marché. La Confédération a pour mission première de garantir des conditions-cadres favorables au tourisme. Elle soutient par exemple la demande pour la destination touristique suisse. Suisse Tourisme reçoit des aides financières pour remplir cette tâche, qui est considérée comme étant d'intérêt public. Lorsque le marché présente des insuffisances, la Confédération soutient le processus d'adaptation structurelle au moyen de programmes ciblés. Avec InnoTour et la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22), elle encourage l'innovation et la coopération au sein des petites entreprises touristiques.

Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales existantes sont suffisantes pour permettre à la Confédération de réaliser ses programmes dans le domaine du tourisme. Il n'est pas besoin d'adopter une loi-cadre pour proroger les actes législatifs et les arrêtés financiers qui sont déjà coordonnés entre eux et arrivent à échéance fin 2007, notamment ceux qui traitent de la promotion de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme et du soutien à Suisse Tourisme. Afin d'améliorer encore la coordination au sein de la politique économique, le Conseil fédéral examine, à l'heure actuelle, s'il est opportun de soumettre aux chambres, dans le cadre d'un programme plus vaste de promotion de la place économique suisse, les mesures de la politique touristique qui arrivent à échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.