Conditions régissant l'adoption conjointe. Abaisser l'âge minimum des époux et la durée du mariage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 264a du Code civil suisse : il doit abaisser l'âge auquel les parents peuvent adopter et fixer un âge limite jusqu'auquel ils peuvent le faire (sauf pour l'adoption des personnes adultes); il doit également réduire la durée de mariage exigée au moment de l'adoption. Enfin, il est chargé d'examiner la possibilité de prendre en compte la durée de vie commune d'un couple ayant vécu en union libre (concubinage).

Begründung

Par comparaison avec d'autres pays d'Europe, la Suisse possède des dispositions très restrictives sur l'âge des parents qui souhaitent adopter et la durée de leur mariage.

Les longs délais d'attente et la complexité des procédures d'adoption (procédures qui varient selon les cantons et les intermédiaires !) ont pour résultat que la candidature de certains parents désirant adopter un enfant dans un autre pays finit par ne plus pouvoir être prise en considération, car il existe dans certains pays une limite d'âge après laquelle il n'est plus possible d'adopter.

En outre, à cause de ces dispositions, on ne compte que trop peu de jeunes parents désirant adopter. La plupart des parents ont entre 35 et 40 ans au moment de la demande.

Afin de pouvoir offrir aux enfants une relation parents-enfant "normale", il faut fixer un âge limite jusqu'auquel il est possible d'adopter, l'adoption des personnes adultes faisant exception à cet égard.

Aujourd'hui, de très nombreux couples vivent ensemble pendant de longues années et ne se marient qu'après avoir eu des enfants ; il faut donc prendre en considération le temps passé en concubinage par les parents souhaitant adopter un enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit suisse de l'adoption ne prévoit en principe pas d'âge minimum pour le cas général de l'adoption par un couple (art. 264a al. 2 CC). Il fixe, par contre, une durée de mariage de cinq ans. Cela signifie qu'une personne mariée, âgée de 23 ans, peut adopter déjà à 28 ans. Mais si une personne se marie à 28 ans (âge moyen auquel les femmes se marient), elle ne pourra adopter qu'à l'âge de 33 ans.

Toutefois, si les deux époux sont âgés de 35 ans ou plus, la durée du mariage ne joue aucun rôle ; ainsi, une adoption peut être prononcée un jour après la conclusion du mariage. Cette règle a été prévue pour éviter une discrimination entre les époux et les personnes seules (cf. art. 264b CC). C'est pourquoi un abaissement de l'âge minimum doit être discuté en principe du point de vue de l'adoption par une personne seule, étant donné que la condition de l'âge minimum de 35 ans est prévue pour ce cas. Il est admis en général que l'adoption par une personne seule ne constitue une bonne solution pour l'enfant que dans de rares cas et qu'elle suppose que la personne qui adopte ait une vie stable. La solution actuelle devrait donc être maintenue.

Faut-il abaisser la durée du mariage pour qu'un couple puisse adopter plus rapidement ? Il est vrai que la situation a changé avec la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Lorsque l'État de provenance de l'enfant revendique la compétence pour prononcer l'adoption et qu'ainsi l'adoption et l'accueil de l'enfant coïncident, les époux doivent attendre d'avoir 34 ans pour déposer une demande d'adoption s'ils ne remplissent pas avant la condition relative à la durée du mariage. Ceci correspond à la situation actuelle selon laquelle les femmes donnent naissance à leur premier enfant à un âge plus avancé qu'auparavant. En 2003, environ 25 % des enfants venus au monde avaient une mère âgée de 35 ans ou plus. Le fait, par exemple, que la Colombie ne permet pas à des personnes âgées de plus de 38 ans d'adopter un enfant de moins de deux ans montre que les personnes âgées d'environ 35 ans ont encore toutes les chances d'adopter. D'ailleurs, lorsque l'adoption est prononcée en Suisse, comme c'est le cas, par exemple, pour les enfants provenant de l'Inde, la demande d'adoption et le placement de l'enfant peuvent être faits sensiblement plus tôt.

Le Conseil fédéral est d'avis que la durée minimale du mariage de cinq ans comme condition à l'adoption est toujours justifiée. D'une part, elle tend à garantir une certaine stabilité du couple. D'autre part, elle vise à permettre aux époux de savoir s'ils sont en mesure d'avoir des enfants biologiques. Certes, l'adoption ne suppose pas l'absence d'enfants, mais dans la réalité, celle-ci demeure l'une des raisons principales qui motive les couples à adopter. De ce point de vue, le concubinage ne saurait être assimilé au mariage ; en outre, une telle assimilation poserait des problèmes au niveau de la preuve de l'existence du concubinage. L'importance de la durée de cinq ans a été reconnue par le législateur lors de la révision de l'adoption par le conjoint (art. 264a al. 3 CC), entrée en vigueur le 1 janvier 2000.

La fixation dans la loi d'un âge maximal pour adopter a déjà été discutée, mais n'a pas été retenue. D'une part, la détermination d'une limite d'âge est toujours arbitraire et a pour conséquence que le dépassement de cette limite d'un seul jour empêche l'adoption. D'autre part, il est difficile de fixer un âge prenant en considération tant la situation de la femme que celle de l'homme. C'est pour cette raison que l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338) se limite à obliger l'autorité compétente à prendre tout particulièrement en compte l'intérêt de l'enfant lorsque la différence d'âge entre l'enfant et le futur père adoptif ou la future mère adoptive est de plus de 40 ans. En outre, peu de pays étrangers fixent une limite d'âge maximal dans la loi ; par ailleurs, l'âge maximum prévu est relativement élevé (p. ex., Cambodge : 55 ans ; Chili : 60 ans ; Costa Rica : 60 ans, Honduras : 51 ans, Mongolie : 60 ans). Or, des limites d'âge aussi élevées ne résolvent pas les problèmes qui se posent dans la pratique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.