05.3212 · Motion · 2005-03-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le bureau est chargé de compléter l'art. 11 de la loi sur le Parlement, qui régit l'obligation de signaler les intérêts. L'al. 1, let. b à e, sera complété afin que les députés soient tenus de signaler les revenus bruts dépassant 10 000 francs par an et par mandat.
Begründung
Les revenus annexes des parlementaires sont régulièrement source de polémique et la réputation de parlementaires "vendus" nous colle à la peau. Le meilleur moyen de casser cette image est d'établir une plus grande transparence. L'obligation de signaler les intérêts qui est faite aux députés et la publication dans un registre des indications qu'ils fournissent constituent un grand pas. Mais de toute évidence, cela ne suffit pas. Il ne faut pas se borner à énumérer les activités constitutives d'un intérêt, il faut aussi signaler les revenus perçus au titre des activités considérées, car l'encaissement de sommes importantes peut rendre problématique l'influence exercée sur les hommes politiques. La population a le droit de savoir qui perçoit une rémunération pour représenter des intérêts et quel est le montant de la rémunération perçue.Comme la publication du montant du revenu de l'activité professionnelle (art. 11, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement) pourrait entrer en conflit avec le secret professionnel, nous ne demandons pas une transparence systématique. Mais il devrait être possible de prévoir une déclaration facultative avec inscription dans le registre précité.