Wortlaut

Dans ses derniers rapports en date concernant le transfert du trafic et la loi sur le trafic marchandises, l'Office fédéral des transports affirme que, dans les années 2011 à 2017, le transfert du trafic marchandises de la route au rail nécessitera des moyens supplémentaires de l'ordre de 2 milliards de francs et que les mesures d'accompagnement sont insuffisantes pour garantir la réalisation des objectifs fixés. Il propose par conséquent un renforcement des mesures envisagées, voire de nouvelles mesures plus strictes.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les objectifs fixés en matière de transfert du trafic sont-ils véritablement réalisables à la lumière des développements actuels ?

2. Au total, combien de moyens destinés à la promotion du transport ferroviaire des marchandises faudra-t-il mettre à disposition afin d'assurer la réalisation du transfert du trafic ? Les 2 milliards de francs demandés suffiront-ils, ajoutés aux 2,85 milliards de francs déjà accordés, pour atteindre l'objectif fixé ?

3. Comment l'infrastructure ferroviaire doit-elle être aménagée afin que le trafic de marchandises puisse être transféré sur le rail ?

4. L'objectif du transfert (650 000 passages de véhicules) est-il réaliste compte tenu de la capacité ferroviaire qui sera rendue disponible par la mise en service des deux tunnels de base ?

5. Un nouvel ordre des priorités devra être défini en raison du trafic mixte sur le réseau ferroviaire suisse. Comment se présentera-t-il ?

6. Le Conseil fédéral est-il vraiment convaincu que la Suisse doit jouer un rôle de pionnier dans le domaine de la politique de transfert du trafic ? Comment évalue-t-il le risque que notre pays rompe ainsi avec la tendance générale en Europe ?

7. Comment entend-il garantir que l'UE prendra de son côté des mesures efficaces pour atteindre l'objectif prétendument commun du transfert du trafic ?

8. Le renforcement des mesures d'accompagnement ou l'adoption de nouvelles mesures de ce type sont-ils envisageables sans qu'il en résulte une discrimination du trafic intérieur par rapport au trafic de transit ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir qu'il n'y aura pas de discrimination de cette nature ?

9. Juge-t-il nécessaire de réviser la loi sur le transfert du trafic et, notamment, l'objectif du transfert du trafic, qui y est inscrit ?

10. Pourquoi les difficultés et les coûts liés à la mise en oeuvre du transfert du trafic, et la nécessité de prendre de nouvelles mesures plus strictes ne sont-ils pas ouvertement communiqués ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport sur le transfert du trafic, de novembre 2004, a déjà été abondamment discuté au sein des commissions compétentes ainsi que - le 1er juin 2005 - au plénum du Conseil des États. La Commission des transports et télécommunications du Conseil des États a également étudié les grandes lignes d'une loi sur le trafic marchandises. Suite à cette discussion, le Conseil fédéral mettra en consultation, avant la fin de 2005, un projet de loi pour le trafic marchandises. Ce texte couvrira toutes les questions posées dans l'interpellation. Tous les partis et associations d'intérêt auront donc l'occasion de prendre position.

Réponse du Conseil fédéral.