05.3465 · Motion · 2005-06-24
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les opérations exclues du champ de l'impôt en vertu de l'article 18 LTVA à un délai de validité de cinq ans.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.