Wortlaut

La loi sur l'armée et l'administration militaire sera complétée comme suit :

1. Le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport sur la politique de sécurité.

2. Le rapport sur la politique de sécurité mentionne les objectifs et les principes stratégiques dans les domaines de la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération ; il esquisse les stratégies et les instruments nécessaires, décrit les tâches et les prestations à fournir et concrétise les moyens et les ressources à mettre en oeuvre. Il informe sur les concepts employés et l'avancement de la réalisation et décrit la collaboration à instaurer avec les cantons à ce sujet.

3. Le rapport sera régulièrement examiné.

Begründung

Dans le domaine de la politique de la sécurité tout particulièrement, le Conseil fédéral doit, à terme, instaurer la sécurité, la confiance, et ainsi renforcer sa capacité à faire accepter ses stratégies. Il y parviendra s'il ne se contente pas de porter sa politique de sécurité à la connaissance du Parlement, mais la lui soumet pour décision ou pour approbation. Le Parlement devrait exercer pleinement son droit d'exiger des modifications ou, au moins, d'introduire des propositions différentes.

L'objectif est d'améliorer la participation au niveau de la planification et des stratégies et, par conséquent, de lier davantage les autorités concernées, Parlement y compris. La responsabilité et la charge de la politique de sécurité doivent être assumées par les deux pouvoirs. Sans cette responsabilité partagée, nous courons le risque que le Conseil fédéral interprète librement les stratégies de sécurité de la Suisse, que le Parlement ne les néglige lors de la répartition des ressources, et qu'en définitive elles ne puissent plus recueillir de majorité. Les instruments de la politique de sécurité, qui, en particulier dans le domaine de l'armée de milice, s'appuient fortement sur la participation des citoyens, dépendent de deux éléments fondamentaux : la capacité à être acceptés et la capacité à recueillir une majorité. Ce à quoi il faut ajouter la démocratie directe : le citoyen n'a pas que des devoirs ; il décide aussi de manière définitive de ses obligations dans la limite des droits qui lui sont conférés. La Suisse l'a appris au cours de son histoire et au fil des nombreuses décisions populaires.

Le Conseil fédéral doit prendre ses responsabilités de gouvernement et être capable de former des majorités pour une politique de sécurité viable. Cela suppose des stratégies convaincantes et reposant sur une large base politique, ce qui semble actuellement plutôt compromis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pratique actuelle répond déjà aux demandes de l'auteur de la motion (présentation d'un rapport sur la politique de sécurité, contenu de ce rapport et examen périodique). La consolidation de cette pratique dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) n'entraîne pas de changements en soi et ne s'impose donc pas. D'autant plus que le Conseil fédéral n'a pas l'intention de varier sa façon d'agir.

La question de savoir sous quelle forme les Chambres fédérales veulent se prononcer sur les rapports établis sur la politique de sécurité est réglée par l'article 148 de la loi sur le Parlement (LParl). Conformément à l'art. 148, al. 4, LParl, l'Assemblée fédérale peut "prendre les arrêtés de principe et de planification concernant d'autres planifications ou rapports importants, sous la forme d'arrêtés fédéraux simples ou d'arrêtés fédéraux".

Le Conseil fédéral est d'avis que la répartition actuelle des tâches entre le Conseil fédéral et les Chambres fédérales dans le domaine de la politique de sécurité (y compris la prise en considération des rapports sur la politique de sécurité par l'Assemblée fédérale) a fait ses preuves et ne nécessite aucune modification. Il accorde, lui aussi, une grande importance au fait que sa politique de sécurité soit acceptée. Il est toutefois d'avis qu'une répartition transparente des tâches entre le législatif et l'exécutif est plus profitable qu'une dilution des compétences. Ainsi, le Conseil fédéral s'efforcera toujours, à l'avenir, comme il l'a d'ailleurs fait par le passé, de tabler sur un large soutien de sa politique de sécurité. Outre les rapports sur la politique de sécurité prévus à cet effet, le Parlement doit aussi être régulièrement consulté, que ce soit en rapport avec des d'affaires concrètes ou dans le cadre des rapports périodiques étoffés sur les objectifs atteints par l'armée (conformément à l'art. 149b LAAM concernant le controlling politique).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.