Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1), projet qui reverra à la baisse le montant des retraites des personnes en question et qui, de manière générale, reverra à la hausse les exigences à remplir par elles pour percevoir une pension.

Begründung

Le financement incertain des assurances sociales suscite un sentiment d'insécurité auprès de la population. Cette ambiance tendue envenime encore les débats en cours sur la couverture privilégiée dont bénéficient les employés fédéraux par rapport au salarié moyen. Alors que la population s'inquiète de sa prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral reste muet sur l'adaptation des rentes perçues par ses membres à la retraite. Le manque de transparence qui a entouré le renoncement de l'ancienne conseillère fédérale Metzler n'a pas contribué à améliorer la compréhension de la population. Il devient d'autant plus urgent de faire un geste à présent.

Dans son avis relatif à la motion 03.3384, le Conseil fédéral confirmait l'opinion selon laquelle "le règlement en vigueur relatif aux prestations .... constitue une condition nécessaire pour préserver l'indépendance de l'autorité politique suprême du pays." Bien que l'auteur de la motion soit fondamentalement d'accord avec ces réflexions relevant de la politique nationale, elles sont aujourd'hui remises en question. Étant donné les prestations actuelles des assurances sociales, l'indépendance des magistrats serait garantie même avec une pension moins élevée. Dans sa réponse à la motion 00.3147, le Conseil fédéral a également expliqué que la question de savoir si le régime des retraites des magistrats devrait être adapté doit être examinée dans le cadre d'une appréciation des "données politiques, sociales, économiques et juridiques".

En se référant à la réforme du gouvernement en cours à l'époque, le Conseil fédéral déclarait dans son avis en réponse à la motion 03.3384 qu'une modification du régime des retraites était déplacée. Puisque la réforme est suspendue jusqu'à nouvel ordre et que c'est le Conseil fédéral qui a lancé la discussion sur les retraites (pour des raisons économiques et sociales), il reconnaîtra certainement que des mesures sont nécessaires. Les débats actuels lui permettront du reste de ne pas opérer cette révision de manière isolée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la présente motion réitère la demande qu'il avait faite en 2003. Les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à rejeter des motions antérieures de même teneur restent inchangées. Les plus hauts représentants des pouvoirs exécutif et judiciaire de l'État doivent pouvoir exercer leur fonction en toute indépendance. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'en tient à l'avis qu'il a exprimé à maintes reprises, selon lequel l'acceptation et l'abandon d'une fonction de magistrat ne doivent pas dépendre de considérations financières ou relatives au droit des assurances sociales.

En octobre 2005 et au printemps 2006, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a refusé de donner suite aux interpellations de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui avaient pour objet une réforme du régime en vigueur de retraite des magistrats.

En outre, la CIP-E a renoncé expressément en août 2006 à poursuivre l'idée de transférer les seuls membres du Tribunal fédéral dans la caisse de prévoyance professionnelle Publica et à faire le lien entre ce projet et la révision totale de la loi sur la CFP. Sans s'opposer au principe d'une réforme du régime de retraite des magistrats, le Tribunal fédéral a refusé l'inégalité de traitement des membres du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral dans le domaine de la prévoyance professionnelle, étant donné que, selon la Constitution, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sont hiérarchiquement égaux.

Dans ce contexte, la présente motion, qui requiert pour l'essentiel une baisse des rentes des magistrats et un durcissement des exigences à remplir pour percevoir une pension, ne peut être approuvée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.