Wortlaut

Conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) contenues dans son rapport de janvier 2005, il est demandé au Conseil fédéral de renoncer à renvoyer par contrainte les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, et particulièrement les survivants de la Draina-Srebrenica qui se trouvent encore en Suisse et de leur accorder une admission provisoire humanitaire. Cette demande concerne aussi les personnes qui n'ont déposé une demande d'asile en Suisse que plusieurs années après la fin de la guerre et qui, de ce fait, n'ont pas pu obtenir le statut de réfugié ni être mises au bénéfice de l'admission provisoire.

Begründung

L'Office fédéral des migrations a récemment déclaré que tous les survivants de Srebrenica avaient été mis au bénéfice d'une admission provisoire. Ce n'est pas le cas pour les personnes qui sont arrivées en Suisse après la fin de la guerre. Comme le constate le rapport du HCR de janvier 2005, dix ans après la fin de la guerre en Bosnie, de nombreux requérants d'asile continuent à fuir leur pays. Chez nous, beaucoup de Bosniaques sont arrivés dans les années 2000, après quelques années d'exil intérieur dans la Fédération de Bosnie. De ce fait, les procédures d'asile engagées se sont généralement heurtées à des refus, et ces familles sont aujourd'hui menacées de renvoi. Or leur situation est souvent tout aussi dramatique et préoccupante que celle des réfugiés de la guerre venus en 1995.

En effet, ces personnes ont subi les mêmes traumatismes lors de la chute de Srebrenica. Souvent, elles n'ont pas pu partir à l'étranger, par manque de moyens ou parce qu'elles espéraient retrouver leurs proches. Elles se sont alors installées en Fédération de Bosnie, dans la région de Tuzla, parfois dans des maisons ayant appartenu à des Serbes. Après quelques années de galère, ces familles ont été chassées une deuxième fois, notamment quand les anciens propriétaires serbes sont venus reprendre possession de leur domicile. Ce second arrachement a exacerbé les traumatismes que l'absence de soins et l'inexistence de toute perspective d'avenir n'avaient de loin pas réussi à effacer. Le rapport du HCR note à ce propos et avec inquiétude que ces demandes d'asile ont été traitées sommairement, en raison de l'idée préconçue que la Bosnie est un pays sûr, et sans tenir compte des situations individuelles. Il ajoute que ces requérants d'asile qui n'ont pas pu retourner dans leur région d'origine en raison des risques pour leur sécurité, des traumatismes sévères liés à des crimes de guerre, ou de la crainte de persécutions exercées par des criminels de guerre toujours en liberté doivent être maintenus sous la protection des pays dans lesquels ils se sont réfugiés.

Les neuf conseillères nationales (signataires de cette motion) qui se sont rendues en Bosnie lors de l'été 2005 en sont revenues avec la conviction que les requérants Bosniaques de Suisse ne devraient pas être renvoyés par contrainte et que la Bosnie ne peut pas être aujourd'hui considérée comme un pays sûr, contrairement à ce que pense le Conseil fédéral. Sur ce point également, le rapport du HCR leur donne raison. Tout en relevant l'amélioration notable de la sécurité dans ce pays ces trois dernières années, il mentionne toutefois toute une série d'incidents, insultes, vols, coups, violences allant jusqu'au meurtre, à l'encontre d'expatriés de retour au pays. Il ajoute que pour ces personnes, la formule du "Internal Flight Alternative" (ou retour dans une autre région que la leur) n'est pas pertinente non plus, notamment en raison de la proximité des lieux où ils ont vécu les pires atrocités, et surtout en raison de l'état désastreux du système de santé ("desolate state of the Health System").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de la pratique actuelle en matière d'octroi de l'asile aux requérants de la région de Srebrenica, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (01.3646, Minorité Vermot-Mangold, Survivants du génocide de Srebrenica en 1995). L'Office fédéral des migrations (ODM) statue sur l'octroi de l'asile soit dans le cadre d'une décision matérielle finale dûment motivée, soit sous forme d'une décision de non-entrée en matière sommairement motivée, à moins qu'il n'existe des indices de persécution (art. 34 LAsi). La délimitation des deux types de décision, qui sont bien évidemment prises avec le même soin et la même rigueur juridiques, peut s'appuyer sur une jurisprudence consolidée (cf. Jurisprudence et informations de la CRA, JICRA 2003/18 et 2004/35).

Lorsque les conditions fixées pour l'octroi de l'asile ne sont pas remplies, l'ODM examine pour chaque requérant si son retour en Bosnie-Herzégovine peut, le cas échéant, également être raisonnablement exigé ailleurs qu'à l'ancien lieu de domicile. À cet égard, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Müller-Hemmi (04.3031, La Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays de provenance sûr).

Selon la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2003, la Bosnie-Herzégovine fait partie des États où il n'y a pas de risque de persécution. Concernant la critique selon laquelle cette décision aurait été prise de façon précipitée, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Müller-Hemmi (04.3031, La Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays de provenance sûr). Il convient en outre d'observer ce qui suit : d'après les statistiques du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 1 010 114 réfugiés et personnes déplacées sont rentrés chez eux entre 1996 et fin août 2005, dont 452 619 dans des régions où ils sont minoritaires. Si pendant longtemps les musulmans bosniaques ne sont que lentement retournés dans la région de Srebrenica, le nombre de rapatriés appartenant à un groupe de population minoritaire a fortement augmenté ces dernières années. Le fait que les restitutions de propriétés étaient pratiquement achevées fin 2003 a contribué à clarifier les rapports de propriété et à rétablir la sécurité juridique. Suite à la diffusion publique d'une vidéo mettant en cause des participants au génocide de Srebrenica, la "Republika Srpska" a remis, en octobre 2005, au Tribunal pénal international de La Haye une liste de quelque 20 000 personnes impliquées. Depuis début 2005, une Chambre spéciale de la Cour pénale bosniaque a la compétence de conduire, en accord avec le Tribunal de La Haye, les procès contre des criminels de guerre présumés.

À la lumière de l'évolution somme toute positive de la situation, il n'y a pas lieu de renoncer, de manière générale, à l'exécution des renvois vers ce pays, ce qui n'est du reste pas demandé par le HCR dans le rapport cité par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral entend poursuivre sa pratique différenciée et maintenir le traitement individuel des demandes. Ce principe permet de garantir que toute personne que l'exécution du renvoi placerait dans une situation de rigueur que l'on ne pourrait exiger d'elle soit admise provisoirement pour raisons humanitaires. Ainsi, la pratique en vigueur tient au moins partiellement compte du souci principal exprimé dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.