Wortlaut

Les mesures d'accompagnement prises dans le cadre de la libre circulation des personnes visent essentiellement à préserver les salaires et les conditions de travail. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de protéger parallèlement l'emploi, en améliorant ou en complétant les mesures relatives au marché du travail prévues par la loi sur l'assurance-chômage (LACI)?

Begründung

Le vote du 25 septembre 2005 est un satisfecit attribué à la libre circulation et à la voie bilatérale empruntée par la Suisse dans ses relations avec l'UE. Il permettra également d'améliorer les mesures d'accompagnement visant à empêcher que l'ouverture du marché du travail ne s'accompagne de dysfonctionnements et d'abus. Le nouveau cadre légal permettra de protéger plus efficacement les salaires et les conditions de travail contre d'éventuelles pressions à la baisse.

La libre circulation peut toutefois avoir des effets indésirables sur l'emploi également, notamment dans les régions frontalières. Aucun train de mesures particulières n'a été adopté dans ce domaine afin de compléter l'arsenal prévu par la LACI.

À la lumière des premières expériences et compte tenu du chômage persistant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas :

- que les mesures relatives au marché du travail prévues par la LACI doivent être revues dans la perspective de la libre circulation ; et

- que les dispositions actuelles doivent être améliorées et complétées afin que le libre accès au réservoir de main-d'oeuvre européen ne pénalise pas la main-d'oeuvre locale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le but de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) vise, outre à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.

Pour atteindre ce but de réintégration rapide, elle se base sur des mesures du marché du travail (art. 59ss. LACI) ainsi que sur des mesures de placement offertes par les offices régionaux de travail (ORP).

Les mesures existantes, qui offrent entre autres de la formation, de la reconversion professionnelle, de l'occupation ou de l'aide à l'embauche, couvrent tous les domaines propres à améliorer l'employabilité des personnes concernées de manière à leur permettre une réintégration aussi rapide et durable que possible dans le marché du travail. Ces mesures sont destinées à améliorer leur potentiel concurrentiel à l'embauche sur le marché du travail.

Pour évaluer ces instruments, la Commission de surveillance de l'assurance-chômage mandate périodiquement des experts afin qu'ils examinent l'efficacité des mesures proposées et des ORP. Les résultats obtenus permettent d'augmenter continuellement la qualité de ces services. Du reste, plusieurs études sont actuellement en cours et devraient être achevées en 2006. Leurs résultats permettent de mieux cibler et d'améliorer les mesures ou instances examinées.

Contrairement aux mesures d'accompagnement arrêtées pour prévenir les abus en termes de conditions de salaires et de travail, le Conseil fédéral possède plusieurs années d'expérience avec les mesures de marché du travail et estime que celles-ci suffisent à garantir les chances des travailleurs locaux sur le marché du travail. Aussi, est-il d'avis que l'élargissement à des nouvelles mesures n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.