Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dégager des moyens supplémentaires sur les dix prochaines années pour améliorer la sécurité de manière ciblée en cas de crue.

Begründung

Les dépenses engagées jusqu'à présent dans le cadre de la protection contre les crues ne suffisent plus pour éviter les dégâts occasionnés par de nouvelles crues. Les moyens inscrits au budget 2005/06 et dans le plan financier 2007-2009 (60 millions de francs) sont en légère baisse par rapport aux ressources débloquées pour la protection contre les crues en moyenne ces dix dernières années (environ 70 millions de francs). C'est pourquoi, dans les dix années à venir, il faudra compenser par un programme intensif les lacunes de la protection contre les crues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de protection contre les crues, la répartition des tâches est réglée dans la législation fédérale et a été examinée à plusieurs reprises. La protection contre les crues est une tâche commune et le restera après la réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Toutefois, la souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Conformément à la loi sur l'aménagement des cours d'eau, ils sont responsables de la planification et de la mise en oeuvre des mesures de protection contre les crues. En raison des moyens limités dont dispose la Confédération, le DETEC a introduit, le 18 novembre 2004, un ordre des priorités pour les projets de protection contre les crues.

Le Conseil fédéral présentera au Parlement des propositions en vue d'obtenir, uniquement pour 2006 et 2007, des moyens supplémentaires destinés à réparer les dégâts dus aux intempéries du mois d'août 2005. Néanmoins, la situation difficile des finances fédérales exclut toute autre augmentation des moyens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.