Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement le rapport sur l'introduction d'une réforme fiscale écologique annoncé dans le message relatif au nouveau régime financier. Ce rapport présentera des analyses détaillées relatives aux possibilités d'influencer la gestion des ressources par l'introduction de taxes incitatives, aux réglementations appliquées dans les pays voisins comparables, à l'impact qu'auraient les mesures envisageables sur l'économie en général et aux effets de ces mesures sur la répartition des richesses.

Begründung

Malgré la stagnation économique, la restructuration écologique en Suisse ne progresse pas. Le lien entre consommation des ressources et croissance économique est encore loin d'être rompu. Il convient donc d'étudier dans quelle mesure les problèmes écologiques peuvent être résolus par les instruments fiscaux d'une réforme écologique. Dans son message du 9 décembre 2002 relatif au nouveau régime financier, le Conseil fédéral s'était d'ailleurs exprimé à ce sujet (cf. FF 2003, pp. 1412-1413).

Il est temps, aujourd'hui, de présenter au Parlement ce rapport annoncé sur la stratégie à long terme en matière de fiscalité écologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à présent, le projet de réforme fiscale écologique fondé sur la taxation de l'énergie et l'allègement fiscal du facteur travail a été plusieurs fois rejeté par le peuple et les cantons. En revanche, les objectifs de politique climatique ont été acceptés par le peuple. Ainsi, la loi sur le CO2 est entrée en vigueur le 1er mai 2000. Elle stipule que les émissions résultant de la combustion d'énergies fossiles devront être réduites de 10 % d'ici à 2010.

Cet objectif devra être atteint en premier lieu par le biais de mesures et d'arrangements volontaires. En cas d'échec, la loi sur le CO2 prévoit l'introduction, à titre subsidiaire, d'une taxe sur le CO2. Or selon les projections faites, l'objectif en question ne pourra pas être atteint. Pour combler la lacune restante, le Conseil fédéral a décidé, en mars 2005, d'introduire une taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles. La décision quant au montant de cette taxe incombe désormais aux chambres. En ce qui concerne les carburants, le Conseil fédéral a décidé de donner une chance, jusqu'à fin 2007, au centime climatique prélevé sur les carburants par l'industrie pétrolière sur une base volontaire. Si les promoteurs du centime climatique ne parviennent pas à prouver, d'ici à fin 2007, que cette solution permet d'atteindre l'objectif fixé en 2010, le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 aux carburants. L'introduction d'une taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles constitue un pas vers un accroissement du nombre d'incitations écologiques visant la préservation des ressources. Étant donné qu'elle prévoit la redistribution des recettes aux milieux économiques et à la population, cette taxe contient des éléments propres à une réforme fiscale écologique.

Comme il est dit dans le postulat, le Conseil fédéral avait promis aux chambres de leur livrer un bilan de la situation d'ici à la fin de 2003 au plus tard. Ce rapport devrait aborder deux sujets principaux, à savoir l'éventuelle nécessité d'intervenir au sens de la loi sur le CO2 et de Suisse Énergie ainsi que les mesures prévues au niveau européen. Au moment d'annoncer la présentation de ce rapport, le Conseil fédéral pensait que la décision requise concernant la taxe sur le CO2 serait prise dans le courant du printemps ou de l'été 2003. L'élaboration des mesures volontaires visant la réduction des émissions de CO2 a toutefois nécessité plus de temps que prévu. Lorsque les principaux résultats en la matière ont été connus, il a été possible de commencer l'établissement du bilan relatif à l'introduction d'une taxe sur le CO2.

Entre-temps, le Conseil fédéral a présenté à plusieurs reprises sa stratégie concernant les incitations écologiques visant la préservation des ressources. Acceptée par le peuple, la loi sur le CO2 a été mise en vigueur et a, de ce fait, une nette priorité sur une taxation générale sur l'énergie. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir de nouvelles discussions sur une réforme fiscale écologique. Après 2010, celui-ci sera contraint, en vertu de la loi sur le CO2, de présenter à temps à l'Assemblée fédérale des propositions visant la tenue des objectifs de réduction. Les études relatives à la réforme du système fiscal (projet Zuwachs) incluront la poursuite de l'analyse de la politique menée par le Conseil fédéral en matière d'énergie et d'environnement. Cette analyse portera plus spécialement sur les effets, en termes de croissance et de redistribution, d'une taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles et pour les carburants.

Le rapport demandé dans le postulat va plus loin que le bilan de situation annoncé par le Conseil fédéral. Il prévoit un examen approfondi des différentes mesures possibles en matière de gestion des ressources ainsi que des effets qui en découlent sur le plan économique et en termes de redistribution. Des analyses de fond concernant une réforme fiscale écologique ont été entreprises dans le cadre de l'élaboration de la taxe incitative sur l'énergie. Le rapport du groupe de travail interdépartemental "Réforme fiscale écologique" du 16 septembre 1999, relatif au nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques, donne un bon aperçu du résultat de ces analyses. Le Conseil fédéral estime qu'une actualisation de ce rapport et du bilan de situation annoncé n'est pas indiquée, compte tenu du fait que les ressources financières et humaines dont il dispose sont limitées, que les perspectives d'obtenir de nouveaux résultats sont faibles et que le peuple et les cantons ont déjà rejeté plusieurs fois le projet de réforme fiscale écologique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.