Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière d'appliquer de manière extrêmement restrictive les critères applicables à la fabrication, au courtage, à l'exportation et au transit de matériel de guerre, critères qui figurent à l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).

Begründung

La politique que la Suisse mène depuis des années en matière d'exportations de matériel de guerre est un thème très délicat. La première initiative populaire visant à améliorer le contrôle des armements et à interdire les exportations d'armes avait été déposée à l'issue de la guerre du Biafra (au Nigéria) dans les années 1960, au cours de laquelle du matériel de guerre suisse avait joué un rôle crucial ; elle prévoyait une étroite coopération avec les pays européens neutres. Dans la période qui avait précédé la votation populaire, j'étais membre du comité directeur chargé d'organiser la campagne de soutien à cette initiative. Cette dernière avait été soutenue par près de la moitié des votants, recueillant plus de 49 % de oui, même si elle était loin d'avoir obtenu la majorité des cantons. Nombreux avaient été ceux qui avaient refusé l'initiative parce que les Chambres fédérales lui avaient opposé un contre-projet indirect qui prévoyait un sérieux durcissement de la LFMG.

Au cours des années qui ont suivi, la législation sur le matériel de guerre a été modifiée à plusieurs reprises et appliquée de diverses manières.

Depuis quelque temps, les cas concernant des exportations douteuses se multiplient.

L'article 22 LFMG a la teneur suivante : "La fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales."

Cet article permet tout à fait de mener une politique extrêmement restrictive en matière d'exportations de matériel de guerre. En acceptant le présent postulat, le Conseil fédéral afficherait sa volonté de durcir l'application de la loi, ce qui rendrait sa modification inutile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse sur le matériel de guerre a pour but, notamment par le contrôle de l'importation et de l'exportation dudit matériel, "de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse .... tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense" (art. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, LFMG). Elle doit donc satisfaire en même temps à divers intérêts nationaux. Étant donné la forte dépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger dans le domaine de l'armement, la LFMG est particulièrement importante du point de vue de la politique de sécurité.

Le Conseil fédéral a fixé à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, en application de l'article 22 LFMG, les critères à prendre en compte pour l'autorisation des marchés passés avec l'étranger. Chaque cas d'espèce est évalué sur la base de ces critères lors de la décision. Le Conseil fédéral est convaincu que cette pratique d'examen au cas par cas est celle qui permet le mieux de préserver un équilibre acceptable entre les objectifs parfois divergents (voir aussi l'avis du Conseil fédéral concernant le postulat Lang 04.3289).

Sur la base des recommandations du groupe de travail interdépartemental qu'il a institué, le Conseil fédéral a arrêté des mesures qui amélioreront l'application de la LFMG, en particulier en ce qui concerne, d'une part, la mise en valeur du matériel militaire devenu superflu et, d'autre part, le contenu et la portée des déclarations de non-réexportation ainsi que les mesures visant à en assurer le respect. Il s'est cependant avéré qu'il n'était pas nécessaire, dans l'immédiat, de modifier l'attribution des compétences et le partage des tâches entre départements et offices, ni de réviser la loi.

La pratique suisse en matière d'autorisations LFMG compte parmi les plus strictes des nations occidentales industrialisées. Un durcissement de la loi aurait un impact sur la politique extérieure et la politique de sécurité, ainsi que des conséquences financières et économiques sensibles qui n'affecteraient pas seulement l'industrie de l'armement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.