Wortlaut

L'actuel plan directeur pour les sites de transbordement de CFF Cargo prévoit la fermeture de la voie de débord de Kägiswil (commune de Sarnen), sur la ligne du Brünig. Cette voie de débord n'a été aménagée que très récemment, en 2003, pour un montant de 80 000 francs, afin d'augmenter la capacité et l'efficacité du transport ferroviaire pour le bois provenant du Saneraatal, en rendant ce transport concurrentiel par rapport à la route. Or la ligne CFF du Brünig (aujourd'hui ligne de la Zentralbahn) a subi des mesures d'économie à partir de l'an 2000. C'est ainsi que les gares de Sarnen, d'Alpnach et de Giswil ont perdu leurs voies de débord. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il toujours les intentions affichées par les services fédéraux compétents, qui préconisent de faire transporter le plus de bois possible par le rail plutôt que par la route ?

2. Quelle est sa position par rapport aux plans de CFF Cargo SA ? Est-il prêt à mettre fin à la fermeture des voies de débord dans l'espace préalpin ?

3. Comment entend-il veiller à ce que les objectifs qu'il s'est donnés soient intégralement traduits dans la pratique par l'administration (au sens le plus large)?

Begründung

L'approche adoptée par CFF Cargo SA en la matière est fausse à plusieurs titres :

1. Les inondations catastrophiques de l'été 2005 ont montré notamment que la forêt doit être mieux utilisée. Il faut donc prévoir que d'assez forts cubages de bois devront être transportés à intervalles plus ou moins réguliers.

2. Le chargement en gare de Lucerne, c'est-à-dire en plein centre-ville, n'est pas raisonnable au point de vue du Sarneraatal : le coût du transport par camion jusqu'à la voie de débord est trop élevé. On impose en outre à la ville de Lucerne des nuisances inutiles (environnement, sécurité, etc.).

3. On peut prévoir qu'au moins deux scieries importantes (Luterbach et/ou Ems) s'ouvriront dans un proche avenir en Suisse. Leur consommation de bois sera très importante. Comme les deux sites potentiels sont éloignés de plus de 80 kilomètres du Sarneraatal, il est important de leur assurer un approvisionnement régulier par le rail (comme l'ont prévu les auteurs des deux projets).

En discutant avec ses clients, CFF Cargo SA aurait aisément pu constater que la voie de débord de Kägiswil dispose d'un fort potentiel de développement et que sa fermeture entraîne des pertes de recettes disproportionnées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique suisse des transports vise à transférer le trafic routier lourd de la route vers le rail. Cet objectif est précisé dans la loi sur le transfert du trafic (RS 740.1). En revanche, il n'y a aucune loi imposant le transfert des transports intérieurs. CFF Cargo doit en outre assurer son autonomie financière, conformément au mandat politique qui lui a été assigné. Le Parlement l'a confirmé à nouveau lors de la dernière session d'hiver, lorsqu'il a rejeté la proposition tendant à ce que les subventions pour le trafic par wagons complets soient diminuées plus lentement.

Il n'y a pas non plus de mandat légal en faveur d'un traitement particulier des transports de bois par le rail. Le Conseil fédéral n'encourage pas spécifiquement la promotion de ces transports ni le chargement du bois sur le rail. Dans le cadre des conditions-cadres en vigueur, les entreprises, tant routières que ferroviaires, doivent s'efforcer de couvrir les frais des transports qui leur sont confiés, de manière à s'acquitter de leurs tâches avec succès.

2. Le Conseil fédéral a constaté le 2 décembre 2005 que l'approvisionnement au niveau national était aussi assuré par le nouveau programme de trafic par wagons complets de CFF Cargo. Par la même occasion, le Conseil fédéral lui a enjoint de chercher énergiquement pour sa clientèle d'autres solutions en dehors du réseau de base. Dans l'intervalle, CFF Cargo a terminé ce processus pour le secteur du bois. En dehors du réseau de base, 42 points de desserte supplémentaires peuvent désormais être utilisés pour le chargement du bois. Cela étant, le chemin de fer pourra continuer d'oeuvrer dans ce secteur même dans la région pré-alpine. La voie de débord de Kerns-Kägiswil sera encore desservie jusqu'en décembre 2006.

3. En matière de transport ferroviaire des marchandises, le Parlement a fixé des objectifs dans deux domaines : premièrement, pour le transport des marchandises à travers les Alpes, où le trafic lourd doit passer de la route au rail, des contributions temporaires étant versées sur la base de la loi sur le transfert du trafic. Tous les opérateurs peuvent en profiter. Deuxièmement, la convention sur les prestations avec les CFF dispose que les CFF SA doivent assurer dans le trafic intérieur par wagons complets une offre qui couvre le territoire et qui soit aussi économique. L'administration fédérale fixe ces deux objectifs dans le cadre de ses compétences et les applique systématiquement avec les contributions allouées par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.