Wortlaut

À l'initiative du Parlement, le Conseil fédéral a confié en mai 2000 au Fonds national suisse le mandat de conduire le Programme national de recherche "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR 42+). Ce programme de recherche a été élaboré afin de répondre aux demandes de la part du public et du Parlement, qui souhaitaient en apprendre plus sur la dimension réelle et sur l'importance des relations qu'entretenait la Suisse avec le régime de l'apartheid. Le Conseil fédéral doit exprimer publiquement son point de vue par rapport aux résultats de ces recherches.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les résultats du rapport sur le PNR 42+, quelles sont, d'après lui, les informations les plus importantes à retenir ?

2. Les résultats du rapport sur le PNR 42+ auront-ils des répercussions sur la politique étrangère et sur la politique économique extérieure de la Suisse ? Si oui, lesquelles ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est important de diffuser les résultats du rapport sur le PNR 42+ à un large public sous une forme appropriée et d'ouvrir un débat politique ?

Begründung

La proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 19 avril 2000 concernant le PNR 42+ demandait notamment que les travaux menés dans le cadre des différents projets de recherche contribuent, moyennant un large accès aux sources, à forger la politique à venir et, avant tout, à "élaborer des bases scientifiques permettant d'évaluer la politique sud-africaine de la Suisse".

Dans un communiqué de presse, le DFI a évoqué les objectifs généraux du PNR 42+ en disant que, d'orientation interdisciplinaire, le PNR 42+, qui se conclut à la fin de l'année 2000, a eu pour but de fournir des aides à la définition de la future politique extérieure de la Suisse et que ses conclusions doivent aussi contribuer à améliorer l'information des citoyens et citoyennes et à les sensibiliser aux enjeux de la politique extérieure.

Le PNR 42+ a vu le jour du fait de l'importante pression exercée par l'opinion publique et par les medias. Il a été annoncé à plusieurs reprises que les relations que la Suisse entretenait avec l'Afrique du Sud jusqu'en 1994 allaient être clarifiées ; il est nécessaire à présent que le Conseil fédéral se prononce à ce sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l'a indiqué dans son communiqué de presse du 27 octobre 2005, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les résultats du PNR 42+. Il salue toutefois une discussion aussi étendue que possible sur les résultats et les leçons à en tirer.

2. Le rapport final du PNR 42+ dénonce plusieurs problèmes dans la politique suisse à l'égard de l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid : lacunes dans les instruments disponibles en matière d'application des sanctions économiques et de contrôle des exportations de matériel de guerre ; application trop exclusive du principe d'universalité des relations économiques ; manque de coordination entre les services de l'administration fédérale. Depuis lors, trois importantes lois fédérales ont été adoptées, la première sur le matériel de guerre (1996), la deuxième sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires ("biens à double usage"; 1996), la troisième sur l'application de sanctions internationales (2002). Ces trois lois ont contribué à combler les lacunes présentées dans le rapport final du PNR 42+ et à limiter de facto le champ d'application du principe d'universalité des relations économiques. Dans un cadre plus général, le renforcement de la coordination constitue un objectif constant. Ainsi, le 18 mai 2005, le Conseil fédéral a adopté, sur proposition du DFAE, le principe de documents stratégiques de politique extérieure.

3. Le Conseil fédéral estime que la diffusion des résultats constitue un élément important des PNR. C'est pourquoi le FNS dispose d'un crédit à cet effet, qui est à la disposition des responsables des PNR. Ceux-ci ont donc les moyens financiers de diffuser les résultats des PNR en toute indépendance et sous la forme qu'ils jugent la plus appropriée. Selon la procédure établie, les responsables du PNR 42+ étaient obligés de rédiger un rapport de synthèse des dix études. Dans le cas présent, cette obligation a été remplie avec la rédaction d'un rapport de synthèse assez volumineux et en trois langues. Le rapport a d'abord été publié uniquement en allemand ; cette année encore, il sera également disponible en français et anglais. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Janiak 05.3109, "Rapport final PNR 42+. Financement de la publication en anglais".

Réponse du Conseil fédéral.