Wortlaut

Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message relatif au fonds d'infrastructure pour les agglomérations et le réseau des routes nationales (fonds d'infrastructure), par lequel il vise à résoudre les problèmes croissants de transport et d'engorgement - néfastes à l'économie - qui se posent dans les agglomérations et sur nos routes nationales. Dans le cadre du même message, le Conseil fédéral a décidé d'accroître l'aide allouée aux régions périphériques et aux régions de montagne. Ainsi, celles-ci devraient recevoir 33,3 millions de francs, soit l'intégralité de la part qui reviendra aux cantons en vertu du plan financier, suite à l'augmentation du taux de la RPLP en 2008.

1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà approuvé une augmentation du taux de la RPLP pour 2008 ?

2. Les modifications des taux de la RPLP ne doivent-elles pas être négociées avec l'UE ?

3. Le Conseil fédéral s'attend-il à ce que l'UE, en dépit de son attitude critique face à la politique suisse des transports, accepte une telle augmentation sans réagir ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'aide supplémentaire allouée aux régions périphériques et aux régions de montagne suffira à compenser les effets néfastes - particulièrement pour ces régions - d'une nouvelle augmentation du taux de la RPLP ?

5. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir les projets liés au domaine des transports dans ces régions, le cas échéant sans augmentation de la RPLP ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il appartient au Conseil fédéral de fixer les tarifs de la RPLP (art. 8 LRPL). La fourchette dans laquelle le montant de la redevance peut être compris est régie, d'une part, par la législation nationale et, d'autre part, par le droit international. Au niveau national, le tarif maximum est de 3 centimes par tonne-kilomètre depuis l'augmentation généralisée du poids total autorisé à 40 tonnes. En revanche, en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres), le tarif maximal autorisé est de 2,75 centimes par tonne-kilomètre. Dans une déclaration additionnelle, la Suisse a précisé que, jusqu'à l'ouverture du tunnel de base du Lötschberg, mais au plus tard jusqu'au 1er janvier 2008, elle ne fixerait pas la redevance à un niveau supérieur à 2,44 centimes par tonne-kilomètre, c'est-à-dire le tarif actuellement en vigueur. Il s'agit là d'une valeur moyenne, un tarif inférieur ou supérieur étant appliqué en fonction de la catégorie d'émissions du véhicule. L'augmentation progressive de la RPLP en trois étapes avait été prévue dès le début et avait également été annoncée.

Les réponses aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral n'a pas encore approuvé l'augmentation prévue. Il a toutefois déjà confirmé à plusieurs reprises le calendrier initial. Selon ce dernier, après l'augmentation intervenue début 2005 au tarif actuel de 2,44 centimes en moyenne pondérée, celui-ci sera augmenté encore une fois de 10 % en 2008.

2. L'augmentation envisagée à près de 2,7 centimes par tonne-kilomètre est couverte par l'art. 40, al. 4, de l'accord sur les transports terrestres. Comme lors de la dernière hausse, l'application concrète sera définie au sein du Comité mixte Communauté européenne/Suisse, chargé des transports terrestres.

3. L'augmentation envisagée de la RPLP n'ayant pas encore été abordée avec l'Union européenne, celle-ci n'a pas pu émettre de réserves sur l'adaptation des tarifs de la redevance. Le cas échéant, elle pourra le faire dans le cadre du comité mixte précité. Dans ce débat, il convient toutefois de relever que, comparés aux redevances perçues sur les axes de transit des pays voisins, les tarifs pratiqués en Suisse ne sont nullement excessifs. En effet, le simple passage d'un camion de 40 tonnes au tunnel du Mont-Blanc ou du Fréjus entre la France et l'Italie coûte tout autant que l'ensemble du trajet Bâle-Chiasso, long de 300 kilomètres.

4. En vertu du droit en vigueur, la clef de répartition des parts des recettes de la RPLP allouées aux cantons tient compte des répercussions particulières de la redevance dans les régions périphériques et de montagne. La solution proposée dans le message relatif au fonds d'infrastructure renforce l'idée de compensation en attribuant à ces régions l'intégralité de la part cantonale des recettes supplémentaires liées à la prochaine augmentation de la RPLP (soit environ 33 millions de francs). Elle est également justifiée par le fait que ces régions ne profiteront pas, ou du moins pas directement, de la création du nouveau fonds. Aucune étude n'a encore été réalisée pour déterminer dans quelle mesure la part des recettes de la RPLP qui leur est allouée parvient effectivement à compenser les éventuels préjudices liés à la redevance. Un tel examen sera toutefois réalisé dans le cadre de l'étude que le DETEC envisage de réaliser sur les effets de la RPLP sur l'économie suisse.

5. En plus de l'affectation, proposée dans le message relatif au fonds d'infrastructure, de la part cantonale des recettes supplémentaires de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations qui résulteront de l'augmentation en 2008, le Conseil fédéral prévoit une autre mesure en faveur des régions périphériques et de montagne. Du fait de la RPT, les cantons recevront de la Confédération des contributions globales pour leurs routes principales. Ces fonds seront répartis selon une clé qui pondérera les kilomètres de route principale selon les critères de volume du trafic et de topographie. Dans le cadre de l'application de la RPT, le Conseil fédéral entend accorder plus d'importance à la topographie. Cette nouvelle pondération profitera uniquement aux régions périphériques et de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.