Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient de créer les bases constitutionnelles et légales qui permettront, lors de manifestations de grande ampleur :

- de coordonner les différentes activités concernant la sécurité dans les cantons ;

- d'édicter des instructions à l'attention des cantons dans le domaine de la sécurité ;

- de définir des conditions générales applicables par les cantons et les communes lors de l'octroi d'autorisations pour les manifestations de grande ampleur.

Les conditions générales comprendront :

- des dispositions interdisant le port de la cagoule ;

- des dispositions réglant les contrôles d'identité éventuels ;

- une déclaration par laquelle les organisateurs s'engagent à renoncer à tout acte de violence ;

- la mise en place d'un service d'ordre ;

- la gestion des déchets ;

- les taxes relatives à l'usage accru du domaine public ;

- l'interdiction du port d'objets dangereux ;

- les moyens de restreindre le périmètre ou le parcours des manifestations ;

- le financement des prestations en matière de sécurité ;

- la répartition des frais en cas de dommages aux personnes et aux choses pendant les manifestations.

Le Code pénal sera complété par une peine accessoire qui permettra au juge d'interdire aux manifestants violents et aux casseurs, pendant une période déterminée, de participer à certaines manifestations définies par les autorités.

Begründung

Les villes suisses subissent encore et toujours des dommages lors de manifestations. En 2003, des membres du groupe démocrate-chrétien ont déposé plusieurs interventions demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l'organisation de manifestations pacifiques, par la mise en oeuvre de moyens de prévention et d'intervention appropriés. Aucune réaction à ce jour, hélas, si ce n'est l'enterrement des projets mis en route, comme le montrent les deux exemples suivants.

Dans sa réponse à une intervention urgente de 2003, le Conseil fédéral n'excluait pas complètement la possibilité de s'écarter du principe fédéraliste de la répartition des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure. Les enseignements tirés du G8 d'Evian devaient par ailleurs être intégrés dans le projet USIS. À ma connaissance, ces intentions sont restées lettre morte.

S'agissant de la "confiscation d'objets", le Conseil fédéral renvoyait au projet de révision de la loi sur les armes dans sa réponse à une motion Eberhard Toni de 2003. Cette révision a toutefois été "mise au frigo" depuis lors.