Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 62 al. 3

Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accueil extrafamilial et extrascolaire adéquat pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. La Confédération peut les soutenir dans cette tâche.

Begründung

La Suisse a besoin d'une offre adéquate et suffisante de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire. Une telle offre est indispensable tant pour des raisons pédagogiques, sociales, démographiques et économiques que pour des motifs liés à la formation, à l'égalité des chances et à l'attrait de notre place économique.

Principaux motifs

Motifs pédagogiques : la psychologie du développement a montré que le contact avec d'autres enfants est nécessaire au développement des enfants. Or, de nombreux enfants n'ont plus de contact régulier et spontané avec d'autres enfants. La socialisation, qui comprend notamment la capacité à nouer des relations, à faire passer son point de vue ou encore à céder dans certains cas, ne peut se faire qu'au contact d'autres êtres humains. Pour beaucoup d'enfants, l'accueil extrafamilial et extrascolaire est l'unique occasion d'acquérir ces compétences.

Formation : si l'on veut que l'école se concentre sur ses tâches essentielles, il faut régler l'encadrement des enfants (en âge scolaire et préscolaire). L'accueil extrafamilial et extrascolaire est par ailleurs une chance supplémentaire pour nombre d'enfants. Diverses études ont en effet montré que les enfants issus d'un milieu dans lequel le niveau de formation est bas améliorent leurs résultats scolaires lorsqu'ils bénéficient d'un tel encadrement.

Motifs sociaux : maints pères et mères élevant seuls leurs enfants sont tributaires de l'assistance sociale car, en l'absence d'un nombre suffisant de places d'accueil, ils ne trouvent pas d'emploi adapté à leur situation. De nombreuses personnes sont ainsi exclues du marché du travail. De plus, le fait de dépendre de la commune, l'absence de reconnaissance professionnelle et l'isolement sont des facteurs de stress qui peuvent engendrer maladie et violence.

Égalité des chances : un nombre croissant de femmes continuent à travailler après la naissance de leurs enfants, car elles souhaitent conserver leur indépendance, poursuivre leur carrière professionnelle et relever d'autres défis à côté des tâches familiales. Si l'on ne permet pas aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale, un nombre croissant d'entre elles renonceront à avoir des enfants.

Motifs démographiques : alors que le nombre de naissances ne cesse de baisser, celui des couples qui renoncent à avoir des enfants monte en flèche. La difficulté de concilier de manière satisfaisante famille et vie professionnelle est le principal argument invoqué par ces couples. Lorsque les femmes ont à choisir entre l'une ou l'autre de ces possibilités, elles optent de plus en plus pour la carrière professionnelle, qui leur confère une sécurité économique, plutôt que pour la famille, qui représente un risque du point de vue économique.

Motifs économiques : à l'heure actuelle, le nombre de jeunes femmes qui obtiennent un certificat de maturité est plus élevé que le nombre de jeunes gens. Elles représentent également la plus grande partie des nouveaux inscrits dans les hautes écoles. D'un point de vue économique, il n'est pas très rationnel que de nombreuses jeunes femmes, lorsqu'elles ont des enfants, mettent un terme à leur carrière professionnelle après quelques années de pratique seulement, et qu'elles perdent leur niveau de qualification en raison de la mutation rapide du monde du travail.

Attrait de la place économique : la Suisse a besoin de spécialistes venant de l'étranger. Or, très souvent, ceux-ci n'acceptent un emploi que s'ils trouvent de bonnes conditions de formation pour leurs enfants et de travail pour leur conjoint ou leur partenaire. Si la Suisse veut rester concurrentielle au plan international, elle doit mettre sur pied une offre adéquate de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants a fortement favorisé le développement de l'offre de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire. Le nouvel alinéa 3 de l'article 62 de la Constitution permettra de renforcer ce développement et de mieux définir les compétences, puisqu'il charge les cantons de veiller à ce que les communes mettent sur pied, en collaboration avec le secteur privé, une offre adéquate de places d'accueil pour enfants. L'offre devra être adéquate tant au plan quantitatif (nombre de places) que qualitatif (conception et prix).

Un examen de la situation dans les pays européens comparables au nôtre montre que l'encadrement extrafamilial et extrascolaire s'inscrit de plus en plus dans le contexte de la formation permanente tout au long de la vie. Cette tendance s'observe également en Suisse, où un nombre croissant de villes, de communes et de cantons rattachent ce domaine aux unités administratives compétentes en matière de formation. Les dispositions constitutionnelles relatives à la formation doivent donc être complétées.