Caisses de pension des entreprises publiques et semi-publiques. Instituer une CEP pour faire toute la lumière sur l'origine des problèmes financiers

Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du centre dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une commission d'enquête parlementaire (CEP) sera instituée pour faire toute la lumière sur les causes (et sur les négligences éventuelles) qui ont fait que les caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches (La Poste ; CFF ; RUAG ; Swisscom ; Skyguide) présentent une fois encore un taux de couverture insuffisant ; les responsables seront amenés à rendre compte de leur gestion.

Les questions suivantes seront notamment éclaircies :

1. Étant donné les critères professionnels usuels, la politique de placement des caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches a-t-elle été menée conformément à leur capacité d'assumer des risques, c'est-à-dire conformément à leur structure d'âges, à leur taux de couverture et à leurs réserves de fluctuation ?

2. Les rentes ont-elles été relevées plus que ne l'exigeait la compensation garantie du renchérissement ? Qui a décidé de les relever sans financement préalable et pourquoi les défauts de couverture prévisibles n'ont-ils pas été soumis au Parlement ?

3. Quel rôle les représentants des employés ont-ils joué dans le placement des capitaux des caisses de pension et à qui la responsabilité des décisions erronées prises par des représentants du personnel au sein des conseils de fondation incombe-t-elle ?

4. Quels sont les banques ou les gérants de fortune qui ont obtenu des résultats inférieurs aux indices de référence et quel est l'ordre de grandeur de leur sous-performance en matière de gestion de fortune ?

5. A-t-on donné une orientation procyclique aux politiques de placement durant la crise boursière de 2001-2003 ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour faire diminuer le nombre croissant (et supérieur à celui du secteur privé) des cas d'invalidité parmi le personnel ? Par qui les décisions d'octroi d'une invalidité professionnelle sont-elles prises et les décisions de mise à la retraite anticipée pour cause d'invalidité ont-elles fait l'objet d'un contrôle par un organe indépendant ?

7. Comment le Conseil fédéral tolère-t-il que les employés du secteur public puissent partir à la retraite à 62 ans avec la rente maximale, soit bien plus tôt que les employés du secteur privé, qui, de toute façon, partent trop tôt à la retraite ?

Begründung

À la fin de 2004, la Confédération avait déjà dépensé plus de 34 milliards de francs pour assainir les caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches. Les contribuables ne savent toujours pas exactement pourquoi ce refinancement a été nécessaire, ni qui est responsable des erreurs ou des négligences éventuellement commises. L'attribution des responsabilités est d'autant plus urgente que de nouvelles exigences ont d'ores et déjà été présentées, même par des caisses de pension (Ascoop) à l'égard desquelles la Confédération ne peut pas être tenue pour responsable. Dans le pire des cas, ces nouvelles mesures d'assainissement pourraient dépasser les 10 milliards de francs. Avant que le Parlement ne soit amené à se prononcer sur de pareilles sommes, il convient de faire toute la lumière sur les causes qui ont entraîné la situation financière préoccupante de ces caisses de pension, pour que les mesures permettant d'éviter la répétition de problèmes financiers de cet ordre puissent être prises, s'il y a lieu, dans les domaines de l'organisation et du personnel.