Wortlaut

Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de mon postulat 05.3209 par lequel je faisais remarquer que les biens d'États étrangers sis sur sol suisse étaient insuffisamment protégés.

Depuis lors, la collection de peintres impressionnistes français, prêtée par le Musée Pouchkine à la Fondation Giannada, a été confisquée par les autorités suisses.

Dans une intervention très contestable du point de vue juridique, le Conseil fédéral a levé la confiscation pour éviter un sérieux incident diplomatique avec les autorités russes.

Cet incident me conforte dans l'idée que nous devons agir pour mieux protéger les biens d'États étrangers se trouvant en Suisse, je ne demandais du reste rien d'autre il y a quelques mois.

La situation ayant évolué depuis lors, le Conseil fédéral est-il désormais prêt à reconnaître qu'il est urgent d'agir dans ce domaine, prêt encore à prendre les mesures qui s'imposent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DFAE a fait valoir, à l'appui de sa demande de lever la saisie, la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens. Cette convention prévoit l'insaisissabilité des biens culturels qui font partie du patrimoine culturel des États. Cette convention est l'expression du droit coutumier et a été acceptée par consensus par la communauté internationale. Ce principe selon lequel le droit international l'emporte sur le droit interne est expressément mentionné dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui prévoit la réserve des traités internationaux.

Nonobstant le rappel du droit international, le Conseil fédéral a dû avoir recours à l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale, pour permettre aux biens culturels de quitter le territoire suisse.

Le cas auquel la Suisse vient d'être confrontée est un cas exceptionnel qui ne devrait à l'avenir pas se reproduire. Le DFAE en veut pour preuve que, désormais, la loi fédérale sur le transfert des biens culturels prévoyant la garantie de restitution est en vigueur. De plus, le Conseil fédéral va très prochainement se prononcer sur la signature de la Convention des Nations Unies de 2002 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens en vue de sa ratification.