Zusammenfassung

Message du 18 janvier 2006 relatif à la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Ausgangslage

Le droit actuel prévoit que les personnes séjournant illégalement en Suisse peuvent, si nécessaire, être rapatriées de force dans leur pays d'origine. Ces rapatriements forcés relèvent en principe de la compétence des autorités cantonales d'exécution. La Confédération soutient toutefois activement les cantons ; à titre d'exemple, on peut mentionner la préparation des documents de voyage et l'organisation centralisée des vols à partir des aéroports de Zurich ou Genève.

Suite à la survenance d'incidents graves dans le cadre de ces rapatriements, les cantons et la Confédération ont procédé à un examen du déroulement des rapatriements ainsi que des bases légales en vigueur. Ils sont arrivés à la conclusion que le cadre légal est souvent peu clair. Ainsi, ils ont édicté des directives communes sur l'exécution des rapatriements, applicables à titre provisoire. Par ailleurs, les cantons ont prié la Confédération d'édicter une réglementation uniforme. Lors de l'élaboration de cette réglementation, il est apparu que les organes d'exécution de la Confédération ne disposaient pas non plus de bases légales uniformes régissant l'usage de la contrainte policière (usage de la force physique, de moyens accessoires ou d'armes) ou des mesures policières (rétention, fouille). Le présent projet constitue la base légale formelle pour l'usage de la contrainte par les organes de la Confédération ainsi que, dans le cadre du droit des étrangers, par les organes cantonaux d'exécution. Les dispositions prévues concrétisent les exigences découlant du droit constitutionnel s'agissant de la contrainte et des mesures policières et règlent la formation des autorités compétentes. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

La loi sur l'usage de la contrainte, qui vise à uniformiser les pratiques de l'ensemble des cantons, a été bien accueillie par le Conseil des États. Tant les représentants de la droite, que ceux de la gauche ont souligné la nécessité d'une telle loi qui fixe des règles claires. Toutefois la gauche a demandé, en vain, qu'on autorise seulement l'immobilisation des mains et pas des pieds et qu'on ne recourt pas à des chiens policiers pour surveiller les renvois. En vain, elle a aussi réclamé la mise sur pied d'un organe de contrôle indépendant, tel que préconisé par le Conseil de l'Europe. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a rejeté cette dernière proposition en soulignant que la loi réglait clairement l'usage des mesures de contrainte. Au vote d'ensemble, la loi a été adoptée par 22 voix et 7 abstentions.

Le Conseil national est entré en matière sur ce projet par 124 voix contre 36. La proposition de non-entrée en matière, emmenée par Louis Schelbert (G, LU) a été rejetée, ainsi qu'une proposition de renvoi du groupe socialiste. Ces derniers, tout en saluant une loi réglementant l'usage de la contrainte, en ont contesté certaines mesures, jugées avilissantes par Maria Roth-Bernasconi (S, GE). Lors de la discussion par article, toutes les propositions du camp rose-vert visant à réduire l'arsenal des moyens autorisés (chiens, menottes et pistolets à électrochocs) ont échoué. La majorité bourgeoise a rappelé que l'usage de la contrainte et des mesures policières n'intervient que quand tous les autres moyens ont échoué. La majorité a rejeté par 82 voix contre 63 une proposition de Ruth-Gaby Vermot-Mangold (S ,BE) visant à interdire l'usage de la contrainte envers les enfants, en application de la Convention sur les droits de l'enfant. Pour le porte-parole de la commission, Yvan Perrin (V ,NE), l'article concerné prévoit dans son 2ème alinéa que l'usage de la contrainte doit être proportionné aux circonstances et assurer ainsi une protection suffisante aux mineurs.

La Chambre basse a rejeté une proposition de minorité emmenée par Serge Beck, (RL, VD) visant à autoriser le recours aux médicaments pour calmer les personnes récalcitrantes. Elle a également interdit l'usage de moyens auxiliaires pour entraver les voies respiratoires.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil a adopté la loi par 96 voix contre 60.

La principale divergence dont le Conseil des États devait délibérer concernait l'usage du pistolet à électrochocs (Taser). Au nom de la commission, Hansheiri Inderkum (CEg, UR) a rappelé que cette arme, dont on ne connaît pas les séquelles provoquées à long terme et qui a entraîné la mort de plusieurs personnes, ne pouvait pas être qualifiée de " dispositif incapacitant n'ayant pas d'effet létal ". Il a également rappelé que les résultats de la procédure de consultation ont montré que cette arme est très controversée. On peut même se poser la question si elle n'est pas assimilable à un instrument de torture. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission a recommandé de rejeter la proposition du Conseil national.

Pour une minorité emmenée par Alex Kuprecht (V, SZ), il est disproportionné de qualifier le Taser d'instrument de torture. Elle estime que le Taser est une bonne alternative à une arme à feu. Dick Marty (RL, TI) estime indispensable que le Conseil des États puisse se prononcer en toute connaissance sur ce sujet en demandant un rapport scientifique sur les effets du Taser. Il a relevé qu'il n'était pas sérieux d'introduire une telle disposition dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a également, au nom du collège gouvernemental, recommandé le rejet de cette disposition devant toutes les incertitudes liées à ce moyen. La majorité a été suivie par 28 voix contre 11. L'autre divergence a été éliminée sans discussion.

Au Conseil national, les deux camps sont restés sur leur position. La commission, qui avait maintenu sa proposition par 12 voix contre 11, avec la voix prépondérante du président a été suivie par 93 voix contre 89. Le Conseil des États a confirmé ses précédentes décisions par 23 voix contre 14.

Au Conseil national, les divergences entre la droite et la gauche concernant l'introduction du Taser dans l'arsenal autorisé par la nouvelle loi, ont subsisté. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a regretté que la controverse sur le Taser ait pris autant de poids dans les débats. Elle a rappelé que cette loi, qui fixe le cadre juridique de l'usage de la contrainte, est indispensable. Malgré le risque de faire échouer toute la loi, le National a maintenu sa position par 92 voix contre 85.

Suite à cette décision, une conférence de conciliation s'est réunie. Par 17 voix contre 9, elle a adhéré à la proposition du Conseil national et par 14 voix contre 11 a rejeté une proposition prévoyant de fixer des conditions drastiques à l'usage du Taser.

Au Conseil des États, les représentants socialistes ont plaidé en vain pour le rejet de cette loi, alors que la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlump a tenté de rassurer le camp des opposants en rappelant que l'usage du Taser allait faire l'objet d'une ordonnance d'application qui en fixera les conditions d'utilisation. Le Conseil a suivi la proposition de la Conférence de conciliation par 26 voix contre 13.

Au Conseil national, les fronts et les arguments sont restés les mêmes que lors des autres débats. Au final, la Chambre basse a suivi la Conférence de conciliation par 115 voix contre 71.

Au vote final, la loi a été adoptée par 26 voix contre 9 au Conseil des États et par 123 voix contre 61 au Conseil national.