Zusammenfassung

Message du 1er février 2006 portant modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges)

Ausgangslage

L'ordonnance sur les juges règle les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Elle prévoit qu'au 1er janvier de chaque année, le traitement des juges augmente de 3 % du montant maximum de l'échelon d'évaluation A de la classe 33, jusqu'à ce qu'il atteigne ce montant maximum.

Le traitement initial des juges est fixé par la Commission judiciaire (CJ). Lors de la préparation de l'élection des juges du Tribunal administratif fédéral, la CJ a décidé de fixer le traitement initial de ceux-ci en se fondant sur le seul critère de l'âge. Elle a, en outre, fixé une échelle des traitements selon laquelle le traitement des juges augmente, pour chaque année d'âge, de 2240 francs, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1,1,7 % du montant maximum de l'échelon d'évaluation A de la classe 33.

Suite à la fixation des traitements initiaux et à l'élection des juges par l'Assemblée fédérale, le président de la Commission judiciaire a invité le Département fédéral de justice et police à soumettre au Parlement un projet prévoyant une adaptation de l'augmentation annuelle des traitements au système adopté par la CJ pour fixer les traitements initiaux.

Par le présent message, le Conseil fédéral répond à la demande de la Commission judiciaire. Il propose une modification de l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges, qui ramènera l'augmentation annuelle du traitement de 3 à 1,2 % du montant maximal de l'échelon d'évaluation A de la classe 33. Cette modification permettra d'éliminer les divergences nées de l'adoption, par la Commission judiciaire, du système de traitements.

Outre la diminution du taux de l'augmentation des traitements, le Conseil fédéral propose de compléter la réglementation concernant les allocations présidentielles et les allocations versées aux membres de la Commission administrative. Cette modification vise à prendre en compte les derniers développements intervenus dans l'organisation du Tribunal administratif fédéral.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet à l'unanimité et sans discussion.