Zusammenfassung

Message du 17 mai 2006 concernant les mesures immédiates applicables à l'imposition des couples mariés

Ausgangslage

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est porteuse d'une discrimination fiscale, contraire à la Constitution, des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins qui sont dans la même situation financière. Cette discrimination touche principalement les couples de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure dont les conjoints fournissent chacun une grande part du revenu global du couple et totalisent un revenu brut du travail allant de 80 000 à 500 000 francs.

Le projet a pour objectif d'atténuer la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins. À cet effet, des mesures immédiates, aisément et rapidement applicables, doivent être prises dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

L'analyse des résultats de la consultation a montré que l'objectif du projet fait pratiquement l'unanimité, si ce n'est que l'augmentation du barème applicable aux personnes seules en vue d'assurer le financement des mesures et la non prise en compte des couples mariés à la retraite ont été rejetées. De même, l'imposition des couples mariés à un seul revenu et des couples mariés à deux revenus n'a pas trouvé grâce non plus auprès des milieux consultés au motif que l'augmentation massive des déductions pour couple à deux revenus avantageait ceux-ci de façon disproportionnée par rapport aux couples mariés à revenu unique équivalent. Une telle mesure aurait dérogé au principe qui veut que les couples ayant un revenu global comparable soient imposés de façon égale, quelle que soit la source du revenu. Partant de ces réserves, le Conseil fédéral propose une solution combinée, certes fondée sur le projet soumis à la consultation, mais qui comprend une mesure supplémentaire. Parallèlement à une hausse raisonnable de la déduction pour couple marié à deux revenus, une nouvelle déduction pour couple marié est créée : elle prendra la forme d'une déduction sociale et tous les couples mariés pourront en bénéficier. Cette proposition répond donc aux attentes concernant l'atténuation de la discrimination des couples mariés à deux revenus et l'instauration de charges fiscales équilibrées entre les ménages à un seul et les ménages à deux revenus. Pour ce qui est de la déduction pour couples mariés à deux revenus, l'augmentation sera plus modérée que ne le prévoyait le projet mis en consultation. Une déduction allant jusqu'à 50 % du revenu le moins élevé des époux sera admise, avec un plafond de 12 500 francs. La déduction maximale actuelle pour couple à deux revenus (7600 fr.) constituera la déduction plancher. La déduction pour couples mariés, fixée à 2500 francs par couple, est une mesure supplémentaire visant à réduire la discrimination fiscale précitée. Elle profitera également aux couples retraités, aux couples mariés à un seul revenu et aux couples dont les revenus proviennent d'autres sources que d'une activité lucrative. Les diminutions de recettes dues à l'augmentation de la déduction pour couple marié à deux revenus et la perte fiscale résultant de la nouvelle déduction pour couple marié sont d'un montant à peu près égal. La solution combinée permet de supprimer la discrimination fiscale pour quelque 160 000 couples mariés à deux revenus, soit pour 2/3 des couples concernés. Pour quelque 80 000 couples mariés à deux revenus la charge fiscale discriminatoire ne sera réduite qu'en partie. La nouvelle déduction s'appliquera à tous les couples mariés, sans exception. Elle permet de maintenir dans des limites raisonnables la différence de charge fiscale entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus. Comme la discrimination frappe principalement ces derniers, ce sont eux qui bénéficieront le plus de ces deux nouvelles mesures et de l'allégement fiscal qu'elles représentent par rapport aux couples dont seul un conjoint exerce une activité lucrative. La déduction pour couples mariés permet de maintenir dans les limites du raisonnable l'écart fiscal qui sépare les couples à un seul revenu des couples à deux revenus.

Les mesures immédiates proposées permettent d'atténuer une discrimination fiscale anticonstitutionnelle, sans pour autant influer sur le choix ultérieur d'un système fiscal (imposition individuelle ou splitting). La solution combinée est financièrement supportable sachant que la baisse de recettes s'élèvera à 540 millions de francs pour la Confédération (base : plan financier 2010) et 110 millions pour les cantons. Ces diminutions de recettes devront être compensées : ainsi, l'augmentation de la déduction pour couples à deux revenus devrait inciter le conjoint qui ne travaille pas à exercer une activité lucrative, ce qui, à long terme, devrait engendrer un surplus de recettes de l'ordre de 50 millions de francs. Dans le même temps, le projet " INSIEME ", mis en place afin d'améliorer l'efficacité de l'Administration fédérale des contributions, permettra de générer des recettes de l'ordre de 50 millions de francs. Restent 440 millions de francs, qui devraient être couverts par une politique de diminution des dépenses. Cette compensation ne sera concrétisée dans le plan financier qu'une fois que le Conseil fédéral se sera prononcé sur les taux de croissance et sur les objectifs définis dans le cadre du réexamen des tâches. Par contre, il faudra renoncer à l'accroissement de la charge des personnes seules, tel qu'il était prévu dans le projet soumis à la consultation.

Les mesures immédiates doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Leurs effets devraient commencer à se faire sentir, pour les contribuables, au plus tôt à partir de 2009.

Dans un deuxième temps, il est prévu de réformer entièrement l'imposition du couple et de la famille. Le Conseil fédéral a pour cela chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre un arrêté permettant au Parlement de prendre une décision de principe sur le système fiscal à appliquer et d'opter soit pour l'imposition individuelle soit pour l'imposition commune (splitting). Dès que le Parlement aura fixé les grandes orientations du projet, le Conseil fédéral pourra commencer à élaborer un projet de loi.

Verhandlungen

Unanime sur la nécessité de supprimer rapidement la discrimination fiscale, contraire à la Constitution, qui touche les couples mariés, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral. Au cours de la discussion par article, une minorité de la commission composée des trois membres du groupe socialiste et de deux représentants du groupe radical-libéral a néanmoins marqué son opposition à l'introduction de la nouvelle déduction sociale de 2500 francs pour les couples mariés, l'estimant mal ciblée ; elle a contesté en particulier que l'allégement soit accordé à tous les couples mariés, indépendamment de leur situation financière (revenu) ou familiale (enfants, personnes à charge). Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et la majorité du conseil ont rétorqué que la déduction était nécessaire pour garantir l'équilibre du système et éviter de pénaliser plus que de raison les couples mariés disposant d'un seul revenu. Ils ont par ailleurs fait valoir qu'elle profiterait également aux couples retraités et aux couples mariés dont les revenus ne proviennent pas d'une activité lucrative. Suivant cette argumentation, la majorité du conseil a rejeté la proposition de la minorité par 25 voix contre 10. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité.

Au Conseil national, les Verts ont déposé une proposition de non-entrée en matière, contestant l'adoption précipitée de mesures onéreuses au lieu de passer enfin à une imposition indépendante de l'état civil. Consciente qu'un changement de système fiscal prend beaucoup de temps, une large majorité du conseil a souligné la nécessité d'agir rapidement et décidé, par 140 voix contre 16, d'entrer en matière sur le projet. Le conseil s'est ensuite opposé à deux propositions de renvoi. Déposée par une minorité de la commission rose-verte, la première prévoyait de remplacer la déduction pour personnes mariées par une adaptation du barème d'imposition ; elle a été rejetée par 104 voix contre 62. Déposée par le conseiller national Markus Wäfler (E, ZH), la seconde visait l'élaboration d'un nouveau système dans lequel les membres d'un ménage seraient imposés individuellement selon le revenu cumulé du ménage ; elle n'a pas obtenu la majorité au vote préliminaire, où elle était opposée à la première proposition de renvoi.

Au cours de la discussion par article, la minorité rose-verte a proposé de supprimer la déduction pour couples mariés et d'étendre aux époux retraités l'allégement applicable aux couples à deux revenus. Entraînant une économie de 90 millions de francs par rapport à la solution défendue par le Conseil fédéral, ce système éviterait de pénaliser les retraités et d'accorder sans distinction une déduction forfaitaire à tous les couples mariés selon le principe de l'arrosoir, a-t-elle souligné. Tandis qu'une partie du groupe UDC s'est montrée favorable à l'extension aux époux retraités de la déduction pour couples à deux revenus, la majorité bourgeoise s'est clairement prononcée en faveur de la solution combinée proposée par le Conseil fédéral, qui assure l'équilibre des allégements fiscaux. La solution de la minorité ne pouvant être scindée, elle a finalement été rejetée nettement, par 111 voix contre 61. Malgré l'opposition de certains membres du camp rose-vert, le projet, qui entraînera une diminution des recettes de 650 millions de francs (dont 540 millions de francs pour la Confédération), a été largement adopté au vote sur l'ensemble.