Wortlaut

Chaque année, des centaines de travaux de diplôme sont déposés dans les hautes écoles spécialisées (HES) de Suisse. Toutefois, comme ils ne sont pas répertoriés dans un registre bibliographique central, ils sont difficilement accessibles, ce qui est ennuyeux à deux égards : d'une part, les résultats de ces travaux de recherche appliquée restent largement méconnus et, d'autre part, cette situation facilite grandement la tâche des fraudeurs éventuels.

C'est pourquoi il serait judicieux de créer un registre central des travaux de diplôme élaborés dans les HES, le cas échéant en collaboration avec les milieux directement concernés (la CSHES, les instituts actifs dans le domaine de la recherche en éducation, HES Suisse, etc.). Un tel registre permettrait non seulement de rendre accessibles les résultats de ces travaux, mais il constituerait aussi un instrument de contrôle efficace.

On pourrait arguer à juste titre que certains travaux sont confidentiels. Les problèmes que posent ces travaux peuvent se résoudre soit par l'anonymisation des données qu'ils contiennent, soit par l'instauration d'une restriction d'accès (autorisation obligatoire).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il, de manière générale, de la qualité et de l'utilité des travaux de diplôme effectués dans les HES ?

2. Est-il prêt à veiller à la création d'un registre central des travaux de diplôme élaborés dans les HES et à la mise à jour régulière de ce registre ?

3. À qui la tenue de ce registre pourrait-elle être confiée, et pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

A supposer que la tenue d'un registre central soit déclarée obligatoire, la présente intervention parlementaire touche à deux aspects : la protection des données et la protection des droits d'auteur.

Selon les dispositions légales en matière de protection des données, la création d'un registre central réunissant tous les travaux de diplôme effectués dans les HES s'apparente à la création d'un fichier. Comme chaque travail de diplôme doit être classé selon son auteur, un tel registre comprendrait des données personnelles dont le traitement doit s'appuyer sur une base légale. Les travaux législatifs devraient également résoudre d'autres questions, à savoir, par exemple, s'il y a lieu de justifier d'un intérêt particulier pour pouvoir consulter le registre, ou encore comment ce registre doit être géré et financé.

La création de la base légale nécessaire en matière de protection des données permettrait de mettre sur pied un tel registre qui comprendrait les titres des travaux réalisés et donnerait accès aux adresses de leurs auteurs. Tant que les travaux de diplôme ne sont pas publiés, c'est aux auteurs concernés de décider s'ils souhaitent en autoriser la consultation. En effet, les travaux scientifiques sont également protégés par le droit d'auteur. La protection débute immédiatement avec l'achèvement de l'oeuvre et ne présuppose aucun acte formel ("principe de la création"); les étudiants des HES sont par conséquent autorisés à disposer de leurs travaux comme ils l'entendent. Dans la pratique, de nombreuses HES se font toutefois céder les droits d'auteurs et le droit de publication.

L'expérience montre qu'un transfert de technologie efficace ne s'effectue pas par une banque de données centrale, mais directement entre les différents acteurs concernés (PME et HES). Même si l'échange de savoir entre les HES et les PME est souhaitable, il ne peut pas être prescrit pour autant. Ce sont les diplômés qui doivent décider dans quelle mesure ils souhaitent présenter les résultats de leurs travaux. De plus, la tenue d'un registre ne peut les prémunir d'une utilisation non autorisée des résultats de leurs recherches.

Les universités ne tiennent pas non plus de registre bibliographique des travaux de licence ou de "master"; comme ceux-ci ne sont généralement pas publiés, ils ne figurent pas dans la collection de la Bibliothèque nationale suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis que la mise sur pied d'un registre central des travaux des diplômés HES n'est pas du ressort de la Confédération. Rien ne s'oppose cependant à l'aménagement d'un registre par les HES qui souhaitent le faire.

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les travaux de diplôme réalisés dans les HES portent souvent sur des thèmes issus de la pratique et impliquant des partenaires économiques et sociaux. L'utilité de ces travaux est double. Pour les étudiants tout d'abord, ils favorisent l'accès au monde du travail. Quant aux entreprises, elles profitent indirectement des résultats des recherches effectuées. Le contrôle de la qualité des filières effectué par des experts nationaux et internationaux (Peer-Review) a révélé la bonne qualité des travaux de diplôme.

2. Le Conseil fédéral estime qu'un registre bibliographique central des travaux de diplôme réalisés dans les HES n'est pas une solution adéquate pour promouvoir le transfert de technologie. Les hautes écoles qui le souhaitent peuvent répertorier elles-mêmes, sur une base volontaire, leurs travaux de diplôme.

3. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de répondre à la question 3.

Réponse du Conseil fédéral.