Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il au courant des difficultés de mise en route de la nouvelle unité de craquage catalytique de la raffinerie de Collombey et des incidents se succédant, provoquant des pollutions en tous genres dans la région des Chablais valaisan et vaudois ?

Les buts de l'ordonnance de protection de la population et de l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs sont-ils encore respectés ? Le Conseil fédéral, autorité de surveillance est-il en mesure d'assurer que les autorités cantonales concernées, ont pris les mesures nécessaires pour faire face à la situation ?

Étant donné que les sites des raffineries de Collombey et de Cressier sont des éléments de base de la politique de la Confédération en matière d'approvisionnement en pétrole de la Suisse, est-il opportun que la Confédération délègue totalement les charges matérielles et financières des contrôles aux cantons concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération est consultée sur toute construction ou extension d'une raffinerie de pétrole par le biais d'une audition dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement. Elle a ainsi, à propos de l'extension de la raffinerie de Collombey (y compris l'unité de craquage catalytique), procédé à une évaluation de la prévention des accidents majeurs et d'autres domaines environnementaux. Elle a également aidé le canton du Valais dans ses tâches d'exécution, en lui donnant des indications concrètes. Le canton a demandé à un expert indépendant d'enquêter sur la série d'incidents accompagnés d'émissions de bruit, d'odeurs et de fumées. Il en est ressorti un large ensemble de mesures qui permettront d'adapter cette installation des années 1960 à l'état le plus récent de la technique environnementale. Ces mesures et celles que le canton de Vaud a décidées pour sa partie de l'installation sont en cours de réalisation même si leur mise en oeuvre n'est pas aussi rapide que l'exigent les cantons où se situe la raffinerie.

L'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs. La procédure de contrôle et d'évaluation s'appuie sur un rapport succinct ainsi que sur une étude de risque, si les autorités d'exécution en exigent une pour les installations ou parties d'installation. Il s'agit de présenter notamment les scénarios possibles d'accidents majeurs et leur ampleur ainsi que les mesures de sécurité à prendre.

À l'occasion de la présente question parlementaire, les cantons concernés ont informé sur l'avancement de l'application de l'OPAM dans les raffineries de Collombey et de Cressier et ont pu confirmer qu'il avait été fait usage des deux instruments (rapport succinct et étude de risque). Après les enquêtes menées jusqu'à présent, les cantons où se situe la raffinerie de Collombey n'ont constaté aucun risque inacceptable pour la population et l'environnement. Plusieurs mesures radicales relevant de la prévention des accidents majeurs ont néanmoins été définies et appliquées ou seront appliquées. Il s'agit, par exemple, de réaliser de nouveaux bassins de rétention et d'étancher ceux qui existent, d'assurer la rétention des eaux d'extinction et d'assainir les conduites.

D'autres études sont actuellement effectuées par la raffinerie de Collombey pour servir de base au plan d'assainissement global, qui, une fois réalisé, permettra à la raffinerie de correspondre à l'état le plus récent de la technique sécuritaire. Pour le Conseil fédéral, les cantons concernés veillent ainsi avec compétence à ce que les mesures nécessaires soient prises.

À l'exception des installations de transport de pétrole par conduites, les installations nécessaires à l'approvisionnement en pétrole, comme les raffineries par exemple, sont soumises à la surveillance des cantons concernés. Ceux-ci perçoivent auprès des pollueurs des émoluments pour les dépenses générées par le contrôle des conditions et charges environnementales (art. 48 LPE). La Confédération n'a aucune raison de réglementer l'approvisionnement ni de l'influencer par des incitations financières.

Réponse du Conseil fédéral.