Wortlaut

En vertu de la convention en vigueur relative à la distribution des bénéfices de la Banque nationale, celle-ci versera annuellement 833 millions de francs à la Confédération et 1,66 milliard de francs aux cantons dans les années qui viennent. Si l'initiative COSA est acceptée, la Confédération ne recevra plus rien et les cantons ne percevront plus que 1 milliard de francs par an au maximum ; or ces manques à gagner devront être compensés par des programmes d'austérité.

- Doit-on partir de l'idée que les 2,5 milliards de francs précités figurent actuellement au titre de recettes dans les plans financiers de la Confédération et des cantons ?

- Une acceptation de l'initiative nécessitera-t-elle l'adoption de 27 programmes d'austérité, un dans chaque canton et un au niveau fédéral ?

- Quel sera le manque à gagner pour les cantons de Bâle-Ville, de Berne, de Neuchâtel et de Genève, par exemple ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons fondent leurs plans financiers sur la convention de répartition en vigueur. À l'heure actuelle, la BNS distribue 2,5 milliards de francs. Or, sur ce montant, seule une partie est financée par les revenus courants. L'autre partie vient de la réduction de réserves excédentaires. Jusqu'à l'échéance de la convention en vigueur, la Confédération recevra 0,833 milliard de francs par année et les cantons 1,666 milliard. Après la dissolution de la réserve pour distributions futures, le versement de bénéfices de la BNS sera réduit.

Si l'initiative était acceptée, la Confédération perdrait, entre l'entrée en vigueur de la loi et la fin de la convention concernant la distribution des bénéfices de la BNS, un tiers des 2,5 milliards de francs dont le versement était prévu, soit 833 millions de francs par an. De leur côté, les cantons ne recevraient plus 1,666 milliard de francs, mais au maximum 1 milliard, autrement dit ils perdraient 666 millions de francs de recettes annuelles. Sachant que dès l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la répartition entre les cantons des bénéfices distribués dépendra uniquement de la population résidante, les pertes annuelles de revenus seraient de 17,08 millions de francs pour Bâle-Ville, 86,01 millions de francs pour Berne, 15,09 millions de francs pour Neuchâtel et 38,66 millions de francs pour Genève.

On admet généralement que la Confédération et les cantons doivent compenser leurs diminutions de recettes.

Les excédents enregistrés dans le plan financier de la Confédération actuel doivent servir à couvrir des dépenses extraordinaires. Si les recettes provenant des bénéfices de la BNS disparaissaient, l'augmentation de la dette risquerait de se poursuivre sur le long terme, ce qui ne peut être toléré. De nouveaux programmes d'allègement budgétaire deviendraient alors inévitables.

Réponse du Conseil fédéral.