Wortlaut

Le 10 juin 2001, le peuple s'est prononcé à 51 % en faveur de l'armement des soldats suisses en mission de paix à l'étranger. L'objet de cette votation était de permettre aux soldats suisses à l'étranger de porter des armes destinées uniquement à leur protection. Dans la "Weltwoche" du 5 octobre 2006, on a pu lire que, dans le cadre de l'engagement de la Swisscoy, des armes ont également été employées pour accomplir la mission, notamment lors des troubles de mars 2004. Ainsi, un soldat aurait empêché, par un mouvement de charge, un groupe de personnes en colère mais non armées de se rendre dans un quartier fermé d'Orahovac. Au vu de ce qui précède, les questions suivantes se posent :

1. Est-il exact que, pendant les troubles de mars 2004 au Kosovo, un soldat suisse a empêché, depuis un char de grenadiers à roues, des Albanais du Kosovo d'accéder à un quartier serbe, par un mouvement de charge ostensible ?

2. Si c'est le cas, pourquoi la direction du DDPS a-t-elle occulté cet incident problématique de même que le rapport de la Swisscoy le mentionnant ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à rendre publics les événements de mars 2004 dans lesquels était impliquée la Swisscoy, en partant des rapports d'engagement, comme cela a été fait en Allemagne et en Autriche ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres événements dans lesquels la Swisscoy aurait utilisé des armes dans un but autre que celui de l'autoprotection ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les armes des soldats de la Swisscoy peuvent également servir à l'accomplissement de leurs missions ?

6. Est-il exact que des soldats d'infanterie suisses au Kosovo surveillent des maisons vides ?

7. Quel est, selon le Conseil fédéral, le degré d'utilité de la mission que la Swisscoy accomplit à Zociste sur mandat du commandement de l'OTAN (Brigade multinationale Sud)?

8. Quelles possibilités le Conseil fédéral, la direction du DDPS ou le commandement de l'armée auraient-ils, dans le cas présent ou dans d'autres cas problématiques, de refuser ou d'abandonner certains mandats confiés à la Swisscoy par le commandement de la brigade à Prizren ?

9. Que pense faire le Conseil fédéral concernant le mandat de surveillance à Zociste ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 66a, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire stipule que le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l'armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées par la Suisse ainsi qu'à l'accomplissement de leur mission. Le 10 juin 2001, le peuple suisse s'est prononcé à 51 % en faveur de cette modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Concernant la question de l'armement, la brochure d'information pour les votations du 10 juin 2001 précisait : " L'armement .... vise uniquement à mettre les militaires en mesure de se protéger et d'accomplir leur mission, sans devoir recourir à la protection de troupes étrangères."

Le Conseil fédéral répond comme suit à l'auteur de la question :

1. Il est juste qu'un militaire de l'armée suisse, lors des troubles en mars 2004, a empêché par son comportement (geste de charger la mitrailleuse sur un char de grenadiers) qu'une foule albanaise en colère détruise une maison serbe.

2. Toutefois, cet événement n'a pas été "occulté", mais il était connu du public. C'est ainsi, par exemple le 22 septembre 2004, que l'émission de la télévision suisse alémanique "10 vor 10" a informé pendant 5,5 minutes environ sur les mesures de formation prises après les troubles de mars et le comportement des militaires suisses pendant ces troubles. Le comportement du militaire membre de la Swisscoy a abondamment été commenté à l'époque.

3. Il n'y a donc plus rien à rendre public sur le comportement de la Swisscoy pendant les troubles de mars 2004. Les mesures prises par la suite pour la formation et l'équipement des militaires ont immédiatement été communiquées aux commissions de politique de sécurité des deux chambres et décrites en détail (message du 3 décembre 2004 sur la prolongation de l'engagement de la Swisscoy jusqu'à fin 2008 ; rapport 2005 sur l'engagement de la Swisscoy à l'attention des Commissions de politique extérieure et de politique de sécurité des deux chambres).

4. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de tels événements.

5. L'armement des militaires suisses en service de promotion de la paix sert bien évidemment aussi, comme approuvé par le peuple, à l'accomplissement de leur mission.

6. La tâche de surveiller en permanence des objets particuliers dans leur zone d'engagement fait partie des tâches standards des forces d'infanterie du bataillon DULJE, dans lequel des éléments d'infanterie de la Swisscoy sont intégrés. Il s'agit en premier lieu d'enclaves de minorités serbes ainsi que d'établissements religieux orthodoxes. A proximité immédiate du couvent orthodoxe de Zociste, qui fait partie des établissements faisant l'objet d'une protection permanente, se trouvent également quelques bâtiments vides.

7. D'anciens essais pour remplacer cette surveillance permanente par des contrôles périodiques mobiles ont dû être abandonnés après les troubles de mars 2004. Tant que la question de l'avenir des minorités ethniques au Kosovo ne sera pas résolue dans le cadre d'un règlement du statut du Kosovo, accepté par toutes les parties, une nouvelle réduction de la présence permanente de la KFOR, aussi à proximité du couvent orthodoxe de Zociste, n'est pas justifiable.

8./9. De manière générale, la Suisse a de nombreuses possibilités de refuser des missions de la Swisscoy qui ne correspondent pas aux modalités de collaboration entre la Suisse et les partenaires de la KFOR. Que les missions confiées à la Swisscoy par les services de la KFOR restent dans ce cadre est surveillé par le commandant du contingent suisse. Dans le cadre des missions d'infanterie en vigueur, il n'existe aucun besoin d'intervention de la part de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.