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06.300 · Initiative déposée par un canton · 2006-02-03

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 25

....

Al. 2

Ces prestations comprennent :

....

g. les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage ;

....