Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à encourager des pratiques et des règles commerciales qui garantissent les points suivants :

1. droit à l'alimentation pour tous ;

2. accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé ainsi qu'à l'information et au savoir sur une base équitable ;

3. réglementation des entreprises transnationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord sur le fond avec les auteurs du postulat et milite activement pour la réalisation de ces objectifs. Il considère de son devoir de mener une politique commerciale qui tienne compte des droits de tout être humain et qui aille dans le sens de la lutte contre la pauvreté dans le monde. C'est pourquoi la Suisse s'engage auprès des organismes internationaux et apporte son soutien à des instruments multilatéraux non seulement par le biais des règles commerciales mais aussi par sa coopération au développement. De plus, la Suisse est activement engagée dans l'établissement du Conseil des droit de l'homme à l'ONU. Le Conseil fédéral est aussi convaincu que les initiatives sur le plan national sont insuffisantes pour atteindre les objectifs du postulat. Pour leur mise en oeuvre effective et appropriée, des efforts sont nécessaires sur le plan international. Or, la communauté internationale ne semble être disposée à faire ces efforts que de manière limitée.

Les experts sont d'accord pour dire que l'accès à une alimentation régulière dépend principalement du revenu des ménages et de leur accès à des moyens de production. La réduction de la pauvreté est au coeur de la coopération suisse au développement. La Suisse est partie à toute une série d'accords internationaux (Pacte I, II et Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies ainsi que Convention relative aux droits de l'enfant) qui consacrent des aspects spécifiques du droit à l'alimentation.

Rappelons en outre les directives volontaires de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate. Elles poursuivent une approche fondée sur les droits humains soutenue activement par la Suisse.

Partout dans le monde, les services représentent la plus importante source de croissance et d'occupation. Ils contribuent d'une manière déterminante à l'amélioration des infrastructures et au bien-être de la population. L'accord de l'OMC sur le commerce des services (AGCS ou, en anglais, GATS) encourage le développement mondial de ce secteur en tenant compte des différents besoins. Il ménage aux pays membres la marge de manoeuvre nécessaire pour que ceux-ci puissent réglementer avec souplesse l'ensemble des services, ce qui répond aux préoccupations des auteurs du postulat (p. ex. service universel). La coopération au développement suisse centre son travail sur un meilleur accès aux services essentiels pour les populations défavorisées afin de pallier, si nécessaire, les impacts négatifs d'une réglementation insuffisante. Le secteur de l'eau n'est toutefois pas soumis à l'AGCS. Les accords bilatéraux de libre-échange conclus par la Suisse tiennent également compte de ce principe.

Les entreprises transnationales ont des structures de gestion, de production et d'exploitation réparties dans plusieurs pays. Elles sont soumises aux ordres juridiques nationaux - y compris les règles sur le commerce des biens et des services - des pays où elles exercent leur activité. À cela s'ajoutent des conventions internationales contraignantes, qui régissent le comportement des entreprises à l'étranger notamment en matière de lutte contre la corruption. Il existe en outre plusieurs initiatives internationales largement soutenues, proposant aux entreprises transnationales des recommandations et qui sont dotées d'un mécanisme de mise en oeuvre étatique (notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et l'instrument correspondant de l'Organisation internationale du travail). Un représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies examine actuellement le rôle des entreprises transnationales dans le domaine des droits humains. Il présentera un rapport final en 2007 après son bilan intermédiaire du 22 février 2006. La Suisse participe activement à toutes ces initiatives et à leurs instruments.

Le Conseil fédéral continuera à s'engager pour les thèmes du postulat et informera sur les progrès atteints dans le cadre des rapports spécifiques. Il est toutefois de l'avis qu'un rapport séparé comme le demanderait l'acceptation du postulat n'est pas nécessaire. Bien que le Conseil fédéral soit prêt à promouvoir les thèmes du postulat, il propose toutefois de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.