Wortlaut

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message spécial sur la participation de la Confédération aux dépenses des cantons occasionnées par les dégâts dus aux intempéries d'août 2005.

Le projet sera conçu de sorte que le solde des dépenses par habitant des cantons les plus touchés par les intempéries soit tolérable.

Begründung

Peu avant Noël 2005, le Conseil fédéral a fixé le montant de la contribution fédérale dans le remboursement des dégâts provoqués par les inondations d'août 2005 : sur les 511 millions de francs de dégâts causés aux infrastructures publiques, la Confédération prendra en charge 251 millions de francs, soit 49 % du coût total. La moitié de ce montant sera imputé au budget ordinaire (2006) tandis que l'autre moitié sera allouée dans le cadre des suppléments au budget 2006 et du budget 2007.

Cette décision du Conseil fédéral est insatisfaisante pour plusieurs raisons.

- En premier lieu, la part qui reste à la charge des cantons est tout simplement insupportable pour les cantons les plus touchés par la catastrophe, à savoir Obwald, Nidwald et Uri. En effet, dans le scénario prévu par le Conseil fédéral, le coût par habitant s'élèverait encore à 1057 francs dans le canton d'Obwald, 887 francs dans le canton de Nidwald et 300 francs dans le canton d'Uri, alors que le coût moyen ne serait que de 35 francs par habitant pour l'ensemble des cantons concernés. Pour le canton d'Uri, le montant qui reste à payer (300 francs par habitant, soit un total de 10,5 millions) représente plus de 10 % de ses recettes fiscales annuelles. Cette proportion est sensiblement la même pour les cantons de Nidwald et d'Obwald.

- Ensuite, la décision prise par le Conseil fédéral présente cet inconvénient que la moitié des dépenses à assumer par la Confédération devront être compensées par le DETEC, ce qui risque de l'amener à réaliser des économies précisément dans le domaine de la prévention des dégâts liés aux intempéries.

- Enfin, s'agissant des intempéries majeures des dernières années, et plus particulièrement des années 1987 et 1993, il convient de rappeler que le Conseil fédéral, lorsqu'il a demandé au Parlement de débloquer des aides fédérales, l'a toujours fait au moyen de messages spéciaux assortis de demandes de crédit ad hoc. On ne voit donc vraiment pas pour quel motif les crues de 2005 - qui justement, et à bien des égards, dépassent largement en intensité ce qu'a connu précédemment le pays - devraient donner lieu à une procédure différente, d'autant que celle-ci placerait financièrement les cantons les plus touchés dans une situation particulièrement difficile, pour ne pas dire intenable. Le Conseil fédéral a décidé en 2002 d'accorder des aides à hauteur de 50 millions de francs aux zones inondées d'Europe et d'Asie : il n'y a rien à redire à ce geste, mais charité bien ordonnée ne devrait-elle pas commencer par soi-même ? La Constitution fédérale elle-même (art. 44 al. 2), après tout, prévoit que la Confédération et les cantons "se doivent respect et assistance".

- Eu égard à la fréquence accrue des intempéries majeures, il s'agira de se demander s'il ne faudrait pas prévoir des dispositions légales permettant d'asseoir le financement de la réparation des dégâts qu'elle causent (sans préjuger de leur prévention et d'autres mesures).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En date du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a limité la participation fédérale à la réparation des dégâts dus aux intempéries. Sa décision tient compte du fait que la loi sur l'aménagement des eaux et la loi sur l'agriculture prévoient des réglementations spéciales sur les dégâts dus aux intempéries. Les possibilités de subventionnement de ces lois sont utilisées au maximum ; la part fédérale totale se situe vers 50 %. Il faut ajouter l'intervention de l'armée pour les premiers secours et pour la remise en état.

À la différence des événements survenus en 1987 et en 1993, le Conseil fédéral a renoncé ici à soumettre un message spécial au Parlement. Il n'y avait d'ailleurs déjà plus de message spécial pour les intempéries majeures des années 1999, 2000 et 2002. Les dégâts ont ainsi été indemnisés par la voie normale. Si la Confédération assume maintenant la moitié des dégâts, elle applique la pratique actuelle.

C'est surtout pour des raisons d'ordre financier que le Conseil fédéral a renoncé à un message spécial. L'état encore et toujours précaire des finances fédérales ne permet pas pareille charge supplémentaire. Il a aussi été examiné s'il était possible d'invoquer le besoin financier supplémentaire exceptionnel comme prévu par la loi fédérale sur les finances de la Confédération (art. 24c). Cet article doit rester réservé à des événements absolument exceptionnels et uniques. Or, les intempéries se multiplient et ne peuvent plus être considérées comme des événements uniques. De plus, la valeur-seuil de 0,5 % des dépenses fédérales autorisées pour réparer les dégâts n'est pas atteinte sur deux ans. Cela étant, le Conseil fédéral n'a pas voulu reconnaître l'état d'exception afin de ne pas dépouiller cet instrument de sa substance et ainsi de ne pas saper le frein aux dépenses.

De cette façon, la part fédérale de près de 250 millions de francs en 2006 et 2007 sera compensée à moitié. Les compensations annuelles seront donc d'un peu plus de 60 millions de francs. 105 millions de francs sur 125 millions sont compensés par le DETEC. Il sera fait en sorte que les compensations n'aient pas lieu dans les domaines vitaux pour la prévention. Les crédits pour la protection contre les crues seront même augmentés de 80 millions de francs pour les années en question.

À propos de compensation, il faut préciser dans le contexte financier actuel de la Confédération que les coûts générés par un message spécial devraient même être compensés intégralement, ce qui affecterait les cantons dans les domaines où des projets devraient de ce fait être suspendus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.