Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doter le Corps des gardes-frontière ainsi que la police judiciaire fédérale de munition à expansion contrôlée dans le cadre des engagements réguliers.

Begründung

La munition dont disposent les corps de police dans notre pays dans le cadre de leurs engagements réguliers est une munition blindée de type militaire. L'inadaptation de ce matériel a été démontrée à de nombreuses reprises, notamment dans le cas de Bex. À cette occasion, deux agents ont procédé au contrôle d'un automobiliste qui a fait feu sur les intervenants. L'un des agents a riposté en tirant treize coups dont onze ont atteint leur cible. Malgré ses blessures, l'agresseur est parvenu à continuer à tirer tuant l'un des agents, blessant grièvement l'autre.

Cette issue dramatique est due au manque d'effet incapacitant de la munition actuelle qui traverse la cible sans y laisser d'énergie tandis qu'elle demeure dangereuse pour les personnes situées en arrière plan. On peut citer ici un extrait de jugement du Tribunal d'accusation du canton de Vaud qu'"en outre la munition utilisée étant très peu vulnérante, elle a peu d'effet sur sa cible, en particulier lorsque l'adversaire est très virulent."

Au vu de ces inconvénients, une nouvelle munition à expansion contrôlée a été développée. Ce nouveau type de projectile répond en tout point aux nécessités de travail de police au quotidien. Les expériences faites en Allemagne avec une munition de même type se sont révélées fort concluantes.

De plus, cette nouvelle munition répond aux exigences humanitaires, comme nous le constatons à la lecture d'un extrait d'un article paru dans la "Revue internationale de la Croix-Rouge", du 31 mars 2003, No 849, pages 135 à 142, sous la plume de Robin Coupland et Dominique Loye : "Les faits balistiques signifient que l'utilisation par la police de balles à pointe en plomb exposé n'est pas incompatible avec une utilisation de force raisonnable."

Les analyses balistiques des plaies et les justifications expliquent pourquoi l'emploi d'armes de poing avec des balles à pointe en plomb exposé pour la répression de la criminalité n'est pas de nature à préoccuper les experts de la loi humanitaire internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.