Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire les adaptations nécessaires pour lever le monopole d'État ou des communes sur le transport et l'élimination des déchets industriels dits non spécifiques ou, le cas échéant, de rétablir la concurrence dans ce domaine. Il conviendra en particulier d'adapter en ce sens l'ordonnance sur le traitement des déchets, afin que les déchets provenant des industries, de l'artisanat, des entreprises de services et des administrations, qu'ils soient ou non spécifiquement liés aux activités de l'entreprise, ne soient plus à l'avenir considérés comme des déchets urbains. Une attention particulière sera donnée aux déchets qui ne sont pas propres à une entreprise, dans la mesure où ils sont triés au sein même de la société ou qu'ils sont livrés à une entreprise externe qui se chargera du tri.

Begründung

Conformément à la réglementation actuelle, les déchets urbains, les déchets provenant de l'entretien public des routes et de l'épuration publique des eaux, ainsi que les déchets dont on ne peut déterminer qui est le propriétaire ou dont le propriétaire est insolvable, sont éliminés par les cantons.

Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur le sens à donner au terme "déchets urbains" ainsi que sur l'obligation d'éliminer qui s'ensuit. Il a par ailleurs admis l'existence d'un monopole sur l'élimination des déchets industriels et cette décision est de plus en plus appliquée dans la pratique par les cantons et les communes. En raison de ce monopole, les entreprises industrielles, d'artisanat, de services et les administrations n'ont le droit de faire transporter et éliminer leurs déchets qui ne sont pas spécifiquement liés aux activités de l'entreprise uniquement par le canton ou la commune, ou, le cas échéant, par une entreprise mandatée par ces derniers. Le transport ne peut être effectué par un tiers, même quand l'entrepreneur est autorisé à apporter lui-même ses déchets à une installation de tri ou à une usine d'incinération. Si cette monopolisation rigide peut faire sens pour les déchets ménagers traditionnels, elle pose problème dans le domaine des déchets industriels non spécifiques. Dans de nombreux cas, cela empêche que le transport et l'élimination se déroule selon les règles de l'économie de marché. Cette situation bloque les solutions sensées des points de vue écologique et économique développées par le secteur privé aux problèmes d'élimination des déchets. Cela a entre autres pour conséquence que dans une entreprise, des déchets de même nature doivent être éliminés par le détenteur du monopole en tant que déchets mixtes, et donc de déchets urbains, alors que dans d'autres entreprises qui disposent de moyens logistiques plus performants pour le tri interne des déchets, ces même déchets peuvent être éliminés en tant que déchets triés en dehors du monopole sous la propre responsabilité de l'entreprise. Les pouvoirs publics, qui se soucient d'ordinaire du maintien de la structure de leurs entreprises, témoignent bien peu leur intérêt à utiliser des synergies avec des entreprises de services privées, afin de préserver au mieux l'environnement et d'économiser l'argent du contribuable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle vise à garantir que les divers types de déchets courants soient éliminés sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'environnement, d'une manière fiable et économiquement supportable. Globalement, le système de gestion de déchets qui émane de ce principe donne de bons résultats. L'État a interprété son monopole d'élimination des déchets d'une manière pragmatique et collaboré avec des prestataires de service privés, ce qui a permis d'élaborer nombre de solutions différenciées.

Aujourd'hui, l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600) doit être adaptée aux progrès techniques et aux nouveaux défis. Par la même occasion, le Conseil fédéral entend réglementer les services d'élimination des déchets de manière à faciliter une répartition des tâches utile et appropriée, dans le respect des exigences de la protection de l'environnement. Sur le plan écologique, il importe peu que les déchets industriels soient triés par l'entreprise qui les produit ou par des tiers. Des études allemandes démontrent toutefois que lorsque les entreprises font elles-mêmes la collecte sélective de leurs déchets, les fractions de matériaux valorisés sont d'une qualité bien meilleure que lorsque les déchets sont préalablement mélangés, car une partie des déchets est alors souillée et donc détériorée. De plus, il n'est pas rare que les déchets industriels non triés ne soient pas non plus triés par les entreprises qui les prennent en charge (fausse valorisation), ce qui va à l'encontre du principe de précaution et de la préservation des ressources. La modification de l'OTD permettra de régler ce type de problèmes avec des mécanismes de contrôle efficaces.

Les dispositions en vigueur resteront inchangées en ce qui concerne les déchets urbains provenant des ménages et de l'artisanat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.