Wortlaut

Le groupe de travail interdépartemental constate dans son rapport intitulé "Compétences et procédures en matière de traitement des exportations de matériel de guerre", du 22 décembre 2005, le dilemme suivant : "Si les pays 'politiquement corrects' et ayant la capacité de payer n'ont guère besoin de matériel de guerre excédentaire, ceux qui souhaitent l'acquérir ne sont pas toujours des destinataires autorisés par la loi." Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a décidé qu'à l'avenir, le matériel de guerre excédentaire sera prioritairement revendu au pays d'origine ou remis à celui-ci sans autre obligation. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis émis par le groupe de travail interdépartemental selon lequel les pays "politiquement corrects" potentiellement acquéreurs n'ont pratiquement aucun intérêt à reprendre du vieux matériel de guerre suisse pour leur propre armée ?

2. Comment évalue-t-il le risque découlant du fait qu'en renonçant à exiger une déclaration de non-réexportation, du vieux matériel de guerre suisse aboutisse dans des zones de crise et de conflit ?

3. Que pense-t-il du danger que du vieux matériel de guerre suisse aboutisse, via le pays producteur, dans des pays pour lesquels la Suisse n'octroierait pas d'autorisation d'exportation ?

4. Ces opérations triangulaires ne vont-elles pas à l'encontre de l'esprit même de la législation sur le matériel de guerre ?

5. Sur la base de quels intérêts le Conseil fédéral veut-il autoriser la livraison de vieux matériel de guerre suisse dans des zones de crise et de conflit en passant par les pays producteurs, alors que l'avantage matériel par rapport à la mise à la ferraille est, selon ses propres dires, plutôt réduit ?

Begründung

La conclusion logique qui découle des renseignements fournis par le groupe de travail interdépartemental serait de récupérer en Suisse le vieux matériel de guerre helvétique. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a lui-même déclaré, lors de la conférence de presse du 10 mars 2006, que les recettes qui résulteraient de l'exportation par rapport à la mise à la ferraille en Suisse étaient moins importantes qu'on ne le supposait jusqu'alors. Il n'y a donc rien qui parle en faveur de la réglementation adoptée par le Conseil fédéral consistant à remettre en priorité aux pays producteurs le vieux matériel de guerre sans obligation, sachant bien que ce matériel de guerre peut refaire surface dans des zones de crise et de conflit, comme l'Irak par exemple.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le groupe de travail interdépartemental institué par le Conseil fédéral avait constaté, en effet, que les États "politiquement corrects" et ayant la capacité de payer ne sont guère susceptibles d'acheter du matériel de guerre dont l'armée suisse n'a plus besoin, tandis que les États qui souhaitent en acquérir n'entrent pas forcément en ligne de compte comme destinataires ou n'ont pas la capacité de payer. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 10 mars 2006, que le vieux matériel de guerre serait en premier lieu soit vendu, soit cédé gratuitement et sans conditions au pays de provenance.

2./3. On ne renonce pas de manière générale aux déclarations de non-réexportation. Elles ne sont plus nécessaires lorsque le matériel est exporté vers le pays de provenance. En effet, celui-ci pourrait de toute façon exporter des biens identiques ou similaires de sa propre production, sans contrevenir à la déclaration de non-réexportation. Il n'est donc pas totalement exclu que ce matériel soit réexporté vers des États que la Suisse n'admettrait pas comme pays de destination. Le sort du matériel de guerre cédé au pays de provenance dépend sans doute de multiples facteurs, tels que l'état du matériel, la possibilité de réutiliser certains composants, etc. Le point important est qu'une autorisation suisse d'exportation est toujours nécessaire pour la réexportation vers le pays de provenance. La Suisse décide donc dans tous les cas s'il faut procéder à l'exportation, et quand.

4./5. Le pays de provenance ne réexporte pas nécessairement le matériel de guerre vers un État pour lequel la Suisse n'octroierait pas d'autorisation. La Suisse ne vise aucunement de telles opérations.

Réponse du Conseil fédéral.