Wortlaut

Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, la garde des enfants doit parfois être confiée à une tierce personne. Or, la garde des enfants pour les couples dont les deux membres exercent une activité et les familles monoparentales pose non seulement des problèmes d'ordre organisationnel, mais aussi financier. Il faut donc prévoir, en sus des heures bloquées dans les écoles et de la garde parascolaire, une garde pour les enfants d'âge préscolaire.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, qu'il conviendrait de mettre en place, au vu de l'évolution démographique, des incitations propres à maintenir les femmes aussi longtemps que possible dans le circuit économique et qu'il faudrait, par conséquent, ne plus appliquer une politique familiale axée exclusivement sur des aides financières, mais sur des mesures permettant de mieux concilier la vie de famille et la profession notamment en développant l'offre pour la garde des enfants d'âge préscolaire ?

2. Un des modèles en discussion prévoit de passer du financement des structures d'accueil et de l'offre au financement des parents par le biais de bonifications. Que pense le Conseil fédéral d'un tel changement qui reviendrait à passer du financement de l'offre à celui de la demande ?

3. Actuellement, les allocations pour enfant et pour la formation sont octroyées jusqu'à l'accomplissement de la 25e année de l'enfant. Serait-il envisageable, à la faveur d'un réaménagement du système en fonction des réalités familiales, d'affecter une partie ou la totalité de la somme des allocations pour enfant au financement de la garde d'enfants d'âge préscolaire ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme moi, qu'un tel modèle aurait des effets bénéfiques sur la croissance ? Serait-il prêt par l'entremise du DFI à mobiliser les cantons en faveur de ce modèle et à lancer avec ceux-ci une étude de faisabilité, voire un essai pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'une meilleure intégration des femmes dans la vie professionnelle constitue un objectif politique prioritaire. La politique familiale ne doit plus se contenter de promouvoir une compensation des charges familiales. L'accent doit être mis avec davantage d'insistance sur la compatibilité entre vie de famille et activité professionnelle, même s'il est difficile de séparer les deux approches. Ainsi, par exemple, le relèvement de la déduction pour les ménages disposant de deux salaires, proposé par le Conseil fédéral dans l'impôt fédéral direct, allège la charge pesant sur les couples dont les deux conjoints exercent une activité rémunérée. Mais cette mesure doit aussi permettre de supprimer l'effet de barrage, produit par le droit actuel, qui freine les épouses désireuses de travailler.

Dans l'avis qu'il a formulé en réponse à la motion Fehr Jacqueline 03.3603, le Conseil fédéral s'est déclaré en principe disposé à présenter des mesures permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Mais il a également souligné que, sur ce point, il fallait porter une attention particulière à l'attribution des compétences définie par la Constitution - le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est avant tout du ressort des cantons et des communes - ainsi qu'à la situation actuelle des finances publiques et à leur évolution probable.

2. Le Conseil fédéral suit les débats concernant la réforme du système évoquée par l'auteur de l'interpellation. Le DFI a par ailleurs demandé que soit rédigé un rapport consultatif qui contienne des réflexions de base sur les systèmes de bons et évalue les expériences faites à l'étranger. Sur le fond, le Conseil fédéral est favorable aux modèles de réforme renforçant la concurrence. Il ne faut cependant pas oublier que les expériences étrangères ont montré qu'un changement de système posait toutes sortes de problèmes. Si une réforme était entreprise, il faudrait faire preuve de beaucoup de prudence.

3. Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, la loi fédérale sur les allocations familiales (terme du délai référendaire : le 13 juillet 2006). Lors des débats, personne n'a remis en cause, sur le fond, l'opportunité des allocations familiales. Les allocations pour enfant ou les allocations de formation doivent permettre de compenser en partie les coûts occasionnés par l'entretien des enfants. Le principe suivant s'applique : quelle que soit la répartition des rôles et la forme de vie familiale, toutes les familles doivent bénéficier des mesures de politique familiale. Les familles doivent avoir la plus grande latitude possible. Une répartition traditionnelle des rôles peut aussi se justifier dans certaines situations professionnelles et personnelles.

Les employeurs assument pratiquement seuls le financement des allocations familiales. Cet état de fait s'explique par des raisons historiques : à l'origine, les allocations familiales étaient des prestations que les employeurs fournissaient de leur propre chef à leurs salariés. Si les fonds destinés aux allocations étaient désormais affectés à un autre but, il faudrait trouver un nouveau consensus sur le financement.

4. Le Conseil fédéral s'attend à ce que l'élargissement de l'offre de prise en charge extrafamiliale des enfants ait des effets économiques positifs. C'est aussi pour cette raison qu'il s'est prononcé, dans un message du 10 mars 2006, en faveur de la poursuite du programme d'impulsion visant à favoriser l'accueil extrafamilial.

Le Conseil fédéral juge en principe positifs les modèles de réformes qui renforcent la concurrence. Si un canton ou une ville prévoyait un projet pilote dans ce domaine, il serait tout à fait disposé à examiner dans quelle mesure il pourrait, en tenant compte des fonds à disposition, contribuer à sa réalisation.

Réponse du Conseil fédéral.