06.3146 · Interpellation · 2006-03-24
Liquidé
Wortlaut
L'intégration des étrangers est à juste titre une priorité de la Confédération, qui a d'ailleurs adopté des dispositions à cet effet (notamment l'ordonnance sur l'intégration des étrangers). Le montant annuel des subventions fédérales dans ce domaine est de l'ordre de 14 millions de francs.Le système de coordination et de subventionnement mis en place par la Confédération est, de l'avis des responsables cantonaux des mesures d'intégration, inutilement compliqué et oblige les cantons à se doter de structures et de procédures tout aussi lourdes.Le système actuel entrave par ailleurs la liberté d'action au niveau régional : les mesures ressenties comme nécessaires dans les régions périphériques sont souvent privées du soutien de la Confédération parce qu'elles ne remplissent pas les conditions posées au niveau fédéral.Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait réexaminer le modèle actuel et pour le moins l'assouplir afin que le cantons, plus proches des réalités de l'intégration, aient les coudées franches ? On pourrait notamment envisager de verser aux cantons un montant proportionnel au nombre d'étrangers résidant sur leur territoire (montant éventuellement adapté au travail d'intégration nécessaire en fonction des groupes visés), dont l'affectation serait laissée à leur appréciation.La coordination et le contrôle doivent rester l'affaire de la Confédération sans pour autant entraver la liberté d'appréciation et d'action des cantons.
Stellungnahme des Bundesrates
La Confédération peut soutenir financièrement les projets destinés à encourager l'intégration sociale et culturelle des étrangers en Suisse (cf. art. 25a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et art. 15 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, OIE). Le DFJP fixe les domaines d'encouragement concrets dans un programme des points forts (cf. art. 17 OIE). L'attribution des subventions relève de la compétence de l'Office fédéral des migrations (du DFJP pour les montants supérieurs à 300 000 francs) qui décide sur préavis de la Commission fédérale des étrangers.L'évaluation du premier programme des points forts, portant sur les années 2001 à 2003, a montré que l'on était parvenu à garantir aussi bien l'égalité de traitement des requérants et qu'une pratique uniforme. Néanmoins, certaines faiblesses ont été constatées dans l'exécution, comme par exemple la durée de la procédure jugée trop longue. Il en a été tenu compte lors de la conception et de la mise en application de l'actuel programme des points forts qui porte sur les années 2004 à 2007. Ainsi, il a été notamment possible de simplifier la procédure d'évaluation des projets visant à faciliter l'apprentissage d'une langue nationale et celle des petits projets de portée locale, en ce sens que la décision repose maintenant dans une large mesure sur l'avis des services ou bureaux cantonaux et communaux compétents en matière d'intégration.Il a été tenu compte du souhait exprimé dans l'interpellation d'assouplir la procédure d'évaluation dans le cadre de l'OIE révisée du 1er février 2006. D'un point de vue national, il n'est pas toujours possible d'apprécier de manière fiable quelles offres sont adaptées à une région. En vertu de l'art. 18, al. 2, OIE, les cantons qui le désirent sont davantage impliqués dans l'examen des demandes. La procédure s'en trouve simplifiée et les cantons disposent ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre.La loi révisée sur l'asile, qui sera soumise au vote populaire le 24 septembre 2006, prévoit le versement, aux cantons, de subventions pour favoriser l'intégration des personnes admises à titre provisoire. Les détails concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons seront fixés dans les dispositions d'exécution. Le rôle des cantons en matière de promotion de l'intégration des étrangers devra être revu et, le cas échéant, adapté à la lumière de ces faits.