Wortlaut

Les prix de l'électricité étant en hausse et cette hausse augmentant les revenus des entreprises du secteur de l'électricité, le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité d'adapter le montant maximum de la redevance hydraulique et d'établir un rapport sur les points suivants :

- importance actuelle et à venir de l'énergie hydraulique, sur les plans économique et énergétique, pour l'approvisionnement du pays ;

- changements survenus dans l'industrie de l'électricité suisse et européenne depuis le dernier relèvement de la redevance hydraulique, en 1996 ;

- potentiel de création de valeur que l'énergie hydraulique représente comme produit sur le marché international de l'électricité ;

- engagements pris par la Suisse dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les mesures de réduction du CO2 et rôle majeur que revêt dans ce contexte l'énergie hydraulique, qui ne produit pas de CO2 ;

- adaptation de la redevance hydraulique compte tenu, en particulier, de la capacité de stockage de l'énergie hydraulique et de la production d'énergie de pointe et d'énergie de réglage ;

- observation des règles sur l'assainissement des débits résiduels, synergies possibles dans la modernisation des installations existantes et respect des prescriptions sur les débits résiduels ;

- synergies dans la gestion des bassins de compensation par rapport aux débits d'éclusées.

Begründung

La redevance hydraulique est la rétribution perçue pour l'utilisation de l'énergie hydraulique ; elle est payée par les producteurs d'électricité aux communautés qui ont le droit de disposer de la force des cours d'eau publics. Selon la Constitution, le droit de disposer de la ressource eau appartient aux cantons. La fixation et la perception de la redevance hydraulique relèvent donc de leur compétence. La Confédération, quant à elle, fixe dans la législation fédérale le montant maximum de cette redevance. Ce montant atteint aujourd'hui 80 francs par kilowatt de puissance brute, soit 1,1 centime par kilowattheure en moyenne. Il a été fixé à 80 francs lors du relèvement décidé par les chambres en 1996 et entré en vigueur le 1er mai 1997. Aucun relèvement n'a été opéré depuis lors.

Or, le marché de l'énergie a subi de profondes transformations depuis cette date. On constate en particulier que le marché européen de l'électricité, après plusieurs années de surcapacités, est déterminé davantage par la demande que par l'offre. Il est marqué par de fortes variations de tarifs, et les prix élevés sont devenus la règle sur les marchés "spot", y compris pendant le semestre d'été.

En Suisse, les augmentations du prix de l'électricité traduisent cette évolution de manière impressionnante. La moyenne annuelle du Swiss Electricity Price Index (Swep) est passée de 2,8 centimes par kilowattheure en 1999 à 10,1 centimes par kilowattheure en 2005, ce qui représente une hausse de 3,0 %. Le Swep reflète les prix de l'électricité dans les transactions à court terme sur les marchés "spot" en Suisse et en Europe. Il ne tient pas compte des prestations comme le transport, la transformation ou d'autres services systèmes. Les bourses européennes indiquent clairement que les prix de l'énergie en ruban se maintiendront à un niveau élevé et dépasseront 9 centimes par kilowattheure dans les années qui viennent.

L'augmentation des prix de l'électricité a permis aux sociétés d'électricité suisses de dégager des revenus élevés, comme le montre la hausse spectaculaire de leurs actions, notamment au cours des trois dernières années.

Face à cette évolution, un réexamen du montant maximum de la redevance hydraulique s'impose. La haute valeur ajoutée que représente de toute évidence l'électricité d'origine hydraulique dans l'environnement international doit conduire à rétribuer correctement les régions d'où proviennent cette matière première précieuse qu'est l'eau.

Il est donc pleinement justifié de répartir adéquatement l'augmentation de valeur de la force hydraulique et il faut impérativement réexaminer avec attention le montant de la rétribution perçue pour l'utilisation de l'eau à des fins de production d'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a chargé l'Office fédéral de l'énergie d'élaborer une stratégie sur l'utilisation de la force hydraulique en Suisse. L'objectif est d'intégrer et d'optimiser l'utilisation de la force hydraulique dans la politique énergétique globale. Cette optimisation vise notamment à combler le déficit en matière de production d'électricité prévu dès 2020. Les conditions économiques régissant l'utilisation de la force hydraulique doivent en outre être améliorées. Le sujet est traité sous différents angles : aspects légaux et financiers, construction, environnement et gestion. Le thème de la redevance hydraulique est également abordé dans le cadre des conditions financières. Les résultats de ces travaux devraient être présentés fin 2006. Le Conseil fédéral discutera de "l'avenir énergétique de la Suisse" sur la base de ces résultats et des perspectives énergétiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.