Wortlaut

Suite à la publication, par l'Office fédéral des routes, d'un premier paquet de recherches sur les péages routiers, il apparaît qu'une seconde série d'études (paquet de recherches "mobility pricing") est actuellement menée sur la même problématique, à l'aide de crédits alloués par la Commission pour des recherches en matière de construction des routes, crédits tirés des recettes affectées des impôts routiers.

- Ce mandat de recherches a-t-il été attribué sur la base d'une décision d'une autorité élue ? Si tel n'est pas le cas, sur la base de quelle stratégie décidée par quelle autorité ?

- Quelle est la base légale de la Commission pour des recherches en matière de construction de routes et quelle est sa composition ?

- Quelle est la procédure suivie par la commission susmentionnée pour l'attribution de mandats d'études ?

- Cette procédure est-elle compatible avec les règles de l'OMC ?

- Quelle est la nature du mandat précité et à combien se monte son enveloppe financière ?

- Quels organismes assurent la présidence et le secrétariat de la Commission pour des recherches en matière de construction de routes et/ou des Comités de pilotage ou groupes de travail des différentes études menées sur mandat de cette commission ? Existe-t-il un organigramme de tous ces groupes ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à faire évaluer par un organisme indépendant les études confiées par la commission précitée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude des questions relatives au financement des routes et à la gestion de la demande en mobilité fait partie de la stratégie de recherche du DETEC et de l'OFROU. La commission indépendante désignée par le premier pour la recherche en matière de routes a examiné les projets en cause et proposé au second de les approuver. L'OFROU a décidé de leur accorder son soutien.

La fonction et la composition de la Commission de la recherche en matière de routes sont précisées dans l'ordonnance du 27 mars 1987 sur l'encouragement de la recherche en matière de routes (RS 427.7). Cet organe se compose de représentants du DETEC, des cantons, des milieux de la science et de la recherche ainsi que des organisations compétentes en la matière.

Ladite commission ne confie pas de mandats de recherche au sens de la législation sur les marchés publics. Dans environ 90 % des cas, c'est un besoin constaté dans un domaine de recherche qui sert de point de départ. Un appel d'offres est alors lancé pour ces travaux. Les quelque 10 % restants sont constitués par des projets proposés spontanément.

La commission examine si les demandes répondent au critère de recherche scientifique et donne à l'OFROU un préavis à leur sujet. Dans l'affirmative, l'OFROU décide d'octroyer une subvention. En général, les requêtes sont préparées par les organisations spécialisées en matière de routes et de trafic, de tunnels ou d'ouvrages d'art.

Le paquet de recherches "mobility pricing" est dû à l'initiative de l'OFROU. Il a été soumis, pour avis, aux organisations spécialisées et à la Plate-forme suisse de télématique des transports, approuvé par la commission et, finalement, sanctionné par l'OFROU après que le DETEC en eut été informé. Il comprend une douzaine de projets et un mandat de gestion de ces derniers. Il s'agit notamment d'analyser la mise en péage d'ouvrages, de zones, de réseaux et de régions.

Tous les projets de recherche ont été évalués et adjugés selon une procédure de sélection. En revanche, le mandat de gestion des projets, lui, a été attribué à une entreprise à laquelle on a imposé une clause de renonciation à toute candidature aux projets de recherche. Les organisations spécialisées entrant en ligne de compte ont par ailleurs déclaré, avant l'adjudication, que leurs membres ne désiraient pas de mise au concours et que, le cas échéant, ils s'abstiendraient de soumettre des offres concurrentes.

L'enveloppe budgétaire du paquet de recherche, dont les chapitres principaux sont l'acceptation, les effets ainsi que les modalités d'exécution et les aménagements techniques, s'élève à environ 1,8 million de francs.

Alors que son président est nommé par le DETEC, la commission de recherche et son secrétariat dépendent de l'OFROU. Celui-ci désigne les comités de pilotage et les groupes de travail chargés du suivi des études et leur donne les instructions nécessaires. Cet accompagnement est généralement assumé par des commissions d'experts issues des organisations et au sein desquelles siègent des représentants de l'administration à tous les échelons, des hautes écoles et de l'économie privée. Il n'existe pas d'organigramme de tous ces groupes, parce que le nombre de projets de recherche et donc des commissions de suivi (environ 200) ne se prête pas à une telle réprésentation graphique. Chaque décision que rend l'OFROU en rapport avec un projet de recherche indique la composition et les responsables de la commission de suivi ad hoc.

L'évaluation de la recherche sectorielle est partie intégrante de cette dernière. Selon ce principe, également applicable en matière de routes, tout projet conçu dans ce domaine fait l'objet d'une appréciation par la commission de suivi à la fin des travaux.

Les études particulièrement importantes sur le plan politique (bourse au transit alpin, "mobility pricing", etc.) sont évaluées par des groupes de pilotage composés en conséquence, voire par d'autres experts externes. En vigueur depuis le début de 2006, une directive relative à l'assurance-qualité de la recherche sectorielle précise les éléments supplémentaires à prendre en compte.

Enfin, le Conseil fédéral a la possibilité de prévoir d'autres évaluations encore.

Réponse du Conseil fédéral.