Réforme du cautionnement. Que devient le centre destiné aux PME du nord-ouest de la Suisse?

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, relatives à la réforme du cautionnement :

1. Les trois centres prévus couvrent exclusivement l'axe A1 (est-ouest). L'axe A2 (nord-sud), comprenant le deuxième espace économique du pays (nord-ouest de la Suisse), est ainsi tout simplement exclu, au détriment des PME de la région. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette exclusion du nord-ouest de la Suisse ?

2. À l'occasion de la consultation, la BTG (coopérative de cautionnement de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne) et les deux cantons de Bâle se sont résolument exprimés contre la solution des trois centres. La BTG ne contribuera ni par son capital ni par son savoir-faire à la mise en oeuvre de la stratégie des trois centres. Le Conseil fédéral est-il prêt à exclure de la réforme une des principales régions économiques de la Suisse et à perdre ainsi la contribution de celle-ci ?

3. La réforme du cautionnement en faveur des PME n'est pas contestée. Par contre, la réduction prévue à trois centres est peu convaincante. Le centre de Saint-Gall desservira la Suisse orientale et centrale ainsi que le Tessin, celui de Berthoud desservira le Plateau et le nord-ouest de la Suisse, alors que Lausanne desservira la Suisse romande. Or, les PME ont besoin d'interlocuteurs locaux, c'est-à-dire que les centres de cautionnement doivent être intégrés aux structures économiques régionales. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager une solution comprenant cinq centres de cautionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral désire augmenter l'attractivité du cautionnement des arts et métiers et intensifier son utilisation. Le modèle Cautionnement 2000plus, né des modifications intervenues sur le marché des crédits dans les années 1990 et entré en vigueur en 1999, n'a pas obtenu le succès escompté. Le volume des cautionnements est tombé de 150 millions de francs (état à fin 1999) à moins de 110 millions de francs (état fin 2005). Un des facteurs explicatifs est que les grandes banques n'ont pas voulu participer au modèle Cautionnement 2000plus et se sont retirées du cautionnement.

La nouvelle réforme visant au renforcement du cautionnement des arts et métiers a été préparée sur la base d'une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). La CER-N a transmis fin 2005 au Conseil national un projet de loi, qui a non seulement reçu un soutien politique large, mais qui a également l'appui des grandes banques, qui sont un partenaire important du renforcement du cautionnement des arts et métiers. Le Conseil fédéral ne souhaite exclure aucune région. Il appuie néanmoins la professionnalisation du système et soutient de ce fait le projet de loi, au sujet duquel il s'est sur le fond prononcé positivement dans son avis du 10 mars 2006.

2. Le Conseil fédéral souhaite un système de cautionnement attractif, qui soit ouvert aux PME dans l'ensemble de la Suisse. Si on examine l'importance de chaque coopérative de cautionnement, on s'aperçoit que les trois futures coopératives de cautionnement, la Coopérative de cautionnement de Suisse orientale, la Coopérative de cautionnement pour les arts et métiers de Berthoud et la Coopérative vaudoise de cautionnement réunissent avec 74 millions de francs (état à fin 2005) 67,7 % du volume des cautionnements dans l'ensemble de la Suisse. La coopérative des deux Bâle (BTG) a accordé sept nouvelles cautions en 2005 et gère en tout 30 cautionnements pour un montant d'environ 1,6 million de francs, ce qui représente une part de 1,5 %. La BTG est donc la plus petite coopérative de l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers (USCA) sur la base du volume des cautionnements sous gestion. Au vu de la taille très disparate des coopératives faisant partie de l'USCA, les trois coopératives citées plus haut se signalent comme les plus fortes et apparaissent comme prédestinées pour le renforcement, la réorganisation et la rationalisation du système. Pour le Conseil fédéral, il est important qu'à l'avenir l'ensemble des régions aient accès au cautionnement des arts et métiers malgré une importance régionale qui diverge fortement. Il est d'avis que, d'une part, des mécanismes appropriés doivent être mis en place au niveau de l'ordonnance et que, d'autre part, il faut accorder une certaine marge de manoeuvre aux coopératives afin quelles puissent dans le cadre défini s'organiser en fonction des besoins de leur région. Ces mécanismes pourront être concrétisés dès que le Parlement se sera prononcé sur l'initiative et que les coopératives de cautionnement auront présenté leur concept.

3. Le Conseil fédéral soutient les principes du projet de révision présenté par la CER-N. Il est d'avis que la réduction à trois coopératives régionales (à l'exclusion de la Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers et de la Société coopérative de cautionnement des femmes) est un élément central du projet de révision et qu'enlever cette mesure de renforcement du cautionnement aboutirait à un nouvel affaiblissement du système, raison pour laquelle il soutient sur le fond la voie choisie par la CER-N.

Réponse du Conseil fédéral.