Quelles contributions sommes-nous encore appelés à verser au titre de la cohésion?

Wortlaut

Comme on a pu l'apprendre par "Radio DRS" et d'autres médias, l'adhésion de la Suisse à l'accord de Schengen coûtera plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué dans son message au Parlement et dans ses explications envoyées aux citoyens avant la votation. Par ailleurs, cette adhésion entraîne pour les cantons un surcroît de dépenses inattendu et la nécessité de procéder à certaines harmonisations. Ceci montre qu'en matière de politique étrangère, notamment en ce qui concerne les accords passés avec l'UE, le Conseil fédéral n'accorde pas le soin nécessaire au traitement des dossiers et à l'information qui s'y rapporte. Le même constat s'applique aujourd'hui aux conventions conclues avec l'UE pour le paiement de la contribution suisse aux efforts de cohésion. Ici aussi, l'information est tout sauf transparente et complète tant pour ce qui touche les engagements pris que pour les compensations budgétaires qui devront être effectuées.

1. La tactique de maquillage appliquée pour les versements de notre contribution au titre de la cohésion serait-elle aussi utilisée pour d'autres accords passés avec l'UE ?

2. Est-il vrai qu'une convention a été passée tacitement entre deux conseillers fédéraux et des présidents de parti sur la façon dont la compensation budgétaire pourrait être apparemment réalisée pour sauver l'accord ?

3. Existe-t-il d'autres demandes de l'UE en ce qui concerne le paiement de la contribution de la Suisse ? De quels montants le Conseil fédéral a-t-il déjà fait état - oralement ou par écrit - et sur quels postes pense-t-il prélever l'argent nécessaire ?

4. Est-il vrai qu'il a donné des instructions pour que les demandes de l'UE en la matière et les montants prévus ne soient pas rendus publics ?

5. Quand le Conseil fédéral pense-t-il donner toutes les informations au public sur les contributions qu'il a prévu ou promis de verser aux futurs États membres de l'UE comme la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et la Turquie ou encore à d'autres candidats à l'adhésion tels que la Macédoine, le Monténégro ou Chypre du Nord ?

6. Comment justifie-t-il le double avantage dont bénéficient certains États membres de l'UE par le soutien financier que leur accorde la Suisse au titre de l'aide aux pays de l'Est et de la contribution au fonds de cohésion ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, dans la mesure des renseignements dont il disposait, a toujours fourni régulièrement au Parlement et à l'opinion publique des informations sur l'ensemble des aspects relatifs aux relations de la Suisse avec l'Union européenne. Ceci concerne également la contribution de la Suisse à l'UE élargie.

À cet égard, il faut souligner que la Suisse ne verse pas de contributions au fonds de cohésion de l'UE. La Suisse soutient, sous sa responsabilité propre, des projets bilatéraux concrets dans les dix nouveaux pays membres de l'Union européenne, projets qu'elle choisit, développe et met en oeuvre dans le cadre d'une étroite collaboration avec ses partenaires sur place.

1. Le Conseil fédéral continuera de fournir une information complète et transparente sur les relations de la Suisse avec l'UE.

2. Non, ceci n'est pas vrai. Les chefs de département responsables du dossier ont mené, en vue de la décision de financement, des consultations purement informelles avec les milieux intéressés.

3. L'UE n'a pas émis d'autres demandes. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a donné aucune garantie, ni fait de planification concernant les modalités de financement.

4. Non, ceci n'est pas vrai.

5. Si l'Union européenne, dans la perspective d'élargissements futurs, demandait à la Suisse un renforcement de son soutien accordé aux nouveaux pays membres, le Conseil fédéral communiquerait cette information. Rappelons que la Turquie ne pourrait pas obtenir de soutien sur la base de la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, car ce pays n'entre pas dans la définition des partenaires éventuels de la Suisse donnée dans le texte de loi. Dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, la Suisse continuera de soutenir les pays des Balkans comme l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine.

6. Aucun pays ne bénéficie d'un double avantage. Sur la base de la loi sur la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, deux crédits-cadres différents sont prévus pour l'avenir : le premier crédit est destiné à l'aide à la transition dans les pays les moins avancés de l'Europe du Sud-Est et de la CEI (volet traditionnel de l'aide aux pays de l'Est), et le deuxième crédit concerne la contribution en faveur des nouveaux pays membres de l'UE dans le cadre de l'élargissement de l'Union. Ces deux crédits-cadres couvrent des zones géographiques différentes et ne font donc pas double emploi.

Réponse du Conseil fédéral.