Wortlaut

L'assurance-chômage (AC) connaît d'importants problèmes structurels et financiers. Ces trois dernières années, son déficit s'est élevé à quelque 5 milliards de francs, et il faut s'attendre à une augmentation des cotisations en 2008. Il y aurait donc lieu de faire le nécessaire pour résoudre les problèmes de l'assurance. Or, le Conseil fédéral ne semble pas s'inquiéter et prend même des décisions qui aggravent la situation. Il a ainsi décidé, le 16 juin 2006, de prolonger la durée du droit aux indemnités pour une partie des chômeurs romands.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le fait de prolonger arbitrairement la durée du droit aux indemnités pour les chômeurs de certains cantons est compatible avec le principe de l'égalité de traitement ?

2. Quels coûts la prolongation de la durée du droit aux indemnités engendre-t-elle pour l'AC ?

3. Une telle mesure de la Confédération est-elle nécessaire dans la conjoncture actuelle ? Pourquoi le Conseil fédéral prend-il cette mesure maintenant ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que le taux de chômage toujours élevé en Suisse romande est dû à des facteurs structurels et non conjoncturels ?

5. Pourquoi les cantons concernés (Genève, Neuchâtel et Vaud) ne doivent-ils pas d'abord satisfaire aux exigences requises (mobilité des demandeurs d'emploi, compatibilité avec la législation fédérale) et pourquoi bénéficient-ils d'un traitement préférentiel sans raison valable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la dernière révision de la LACI du 22 mars 2002 le nombre maximum d'indemnités journalières auquel donne droit la période de cotisation minimale de 12 mois a été réduit de 520 à 400 jours. Dans un but de solidarité avec les régions touchées par un fort taux de chômage le législateur a décidé que le Conseil fédéral pouvait augmenter pour six mois au plus à chaque fois le nombre maximum d'indemnités journalières jusqu'à 520 dans ces régions à condition que le canton le demande et qu'il prenne 20 % des coûts à sa charge (art. 27 al. 5 LACI).

Le 16 juin 2006 le Conseil fédéral a renouvelé l'augmentation du nombre maximum d'indemnités en faveur des chômeurs de 50 ans et plus pour une durée de six mois dans le canton de Genève et de trois mois dans le canton de Vaud et les Montagnes neuchâteloises. La mesure a été accordée car aussi bien la condition de fort taux de chômage au sens de l'art. 41c, al. 1, OACI (plus de 5 % en moyenne au cours des six derniers mois) que celle du respect des charges fixées lors de la précédente augmentation étaient remplies (art. 41c al. 8 OACI). Elle a été limitée à 3 mois dans le canton de Vaud et dans les Montagnes neuchâteloises en raison du caractère très récent de l'embellie conjoncturelle et du temps nécessaire au placement des chômeurs de longue durée compte tenu de la période prolongée de fort chômage que ces régions ont connu.

1. Les griefs d'arbitraire et d'inégalité de traitement ne sont pas fondés. Les conditions d'octroi fixées aux art. 27, al. 5, LACI et 41c OACI ont été respectées. Tout canton remplissant les mêmes conditions que les cantons précités qui en aurait fait la demande aurait été mis au bénéfice de la mesure. La différence est, par conséquent, inhérente au système mis en place par le législateur. Soucieux de limiter au maximum les écarts au plan national et les dépenses du Fonds de compensation de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a limité la mesure aux chômeurs âgés qui sont les plus exposés au chômage de longue durée. Il en a également limité la durée à trois mois dans les cantons de Vaud et les Montagnes neuchâteloises.

2. Le coût total arrondi de la mesure au 1 semestre 2006 s'est élevé à 7 millions de francs dont 5,6 millions à charge du Fonds de compensation de l'assurance-chômage et 1,4 million à charge des cantons.

3. La mesure a été accordée car les conditions légales d'octroi prévues aux articles 27 alinéa 5 LACI et 41c OACI étaient remplies.

4. Selon les connaissances actuelles les différences régionales en matière de chômage sont, en partie, dues à des causes structurelles. Mandatées par le SECO, les Universités de Genève et de Zürich sont chargées de réaliser une étude sur l'analyse des différences régionales de chômage. Les résultats de ces deux études seront rendus publics dans le courant de l'année 2007.

5. L'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières est assortie de charges visant à optimaliser la gestion du chômage dans les régions concernées (suivi des bénéficiaires de la mesure, encouragement à la mobilité géographique, amélioration de la législation cantonale du chômage). Le respect des exigences requises est contrôlé par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO). Lorsque celles-ci sont respectées et que les conditions légales d'octroi sont réunies, le Conseil fédéral peut accorder l'augmentation. Tel est le cas en l'occurrence.

Réponse du Conseil fédéral.