Wortlaut

Avec le plan d'action contre les particules fines émises par les moteurs diesel, le Conseil fédéral prévoit d'introduire l'obligation d'installer des filtres à particules pour certaines catégories de véhicules diesel. La question non résolue de la praticabilité de l'obligation d'installer un filtre à particules sur les machines de chantier a montré que le Conseil fédéral aborde le problème du mauvais côté lorsqu'il prescrit un système, plutôt que de fixer des valeurs limites comme le fait le reste du monde. Avec le nouveau plan d'action, le Conseil fédéral répète en partie la même erreur, ce qui est d'autant plus problématique qu'on sait qu'au courant de l'année 2007 les machines de chantier nouvellement importées émettront moins de particules, sans être pour autant équipées de filtres, grâce à la mise en oeuvre d'une technique améliorée.

Il est aujourd'hui de notoriété publique que cette approche erronée a été choisie en fonction des intérêts financiers personnels d'un expert introduit au sein de l'OFEV par le lobby des fabricants de filtres à particules. Par ailleurs, le Conseil fédéral voudrait que ce soient l'OMC, l'AELE et l'UE qui notifient tout d'abord les nouvelles mesures qu'il entend faire appliquer.

1. Pourquoi ces organisations n'ont-elles pas également notifié l'obligation d'installer des filtres à particules sur les machines de chantier ?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier le fait que les machines de chantier soient soumises à d'autres directives que le reste des véhicules et que les entreprises de construction doivent servir de cobayes aux fabricants de filtres à particules ?

3. Pourquoi choisir l'approche qui consiste à prescrire un système plutôt que de fixer des valeurs limites, comme dans tous les autres pays, et laisser ainsi aux techniciens spécialisés le choix de la meilleure solution pour résoudre le problème ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral prévoit-il une introduction hâtive de cette mesure, bien que l'industrie des moteurs soit très peu présente en Suisse et que les fabricants, l'expérience l'a montré, s'en tiennent aux normes des marchés les plus développés et les plus importants ?

5. A-t-on tenu compte des résultats pratiques catastrophiques, en termes d'économie, de fonctionnalité et de durabilité, qu'ont connu les filtres installés après coup sur les machines de chantier ? Où peut-on consulter ou vérifier le cas échéant ces résultats ?

6. Le Conseil fédéral sait-il que l'installation après coup de filtres à particules entraîne dans la pratique une forte augmentation de la consommation de diesel ?

7. Comment la Confédération peut-elle se réserver le droit de n'acheter des véhicules munis de filtres à particules que lorsque des modèles ainsi équipés sont disponibles sur le marché, alors qu'elle impose à l'industrie de la construction l'installation de filtres à particules sur toutes les machines, neuves ou usagées, sans exception ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La notification à l'OMC et à l'UE/AELE est indiquée et nécessaire lorsque la prescription touche à la mise sur le marché et constitue donc une entrave technique au commerce. La " Directive Air Chantiers " ne régit l'utilisation de filtres à particules sur les machines de chantier neuves ou déjà en circulation que sur les chantiers les plus grands et les plus importants. En d'autres termes, le choix des machines qui peuvent être utilisées sur les chantiers est relativement limité. En revanche, la vente et la mise en circulation ne sont pas limitées, raison pour laquelle il n'y a pas eu de notification obligatoire concernant la "Directive Air Chantiers".

2. Les dispositions légales applicables aux machines de chantier ne peuvent pas être comparées à celles concernant les véhicules routiers. Selon l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), les machines de chantiers ne sont pas reconnues comme des véhicules, mais comme des engins ou des machines. Le chantier lui-même est une installation stationnaire, au même titre qu'une entreprise industrielle. L'OPair précise que c'est en fonction de l'état le plus récent de la technique qu'il faut fixer les limitations des émissions des installations stationnaires dans l'ensemble, c'est-à-dire en y incluant les engins et les machines qui y sont exploités. La "Directive Air Chantiers" définit la façon de procéder. C'est pourquoi les grosses machines sur les grands chantiers doivent être utilisées avec des filtres à particules.

3. La technique du filtre à particules est encore et toujours de loin la meilleure méthode pour minimiser la suie de diesel. Les filtres de qualité peuvent réduire les émissions de suie de diesel jusqu'à plus de 95 %. Leur utilisation sur les grands chantiers n'est pas seulement possible sur le plan de la technique et de l'exploitation mais également supportable économiquement parlant.

4. Comparée aux autres pays de l'UE, c'est surtout en hiver que la Suisse connaît un problème de poussières fines qui lui est propre. La spécificité topographique et climatique du pays génère des situations persistantes d'inversion des températures avec brouillard d'altitude et immobilité de l'air. Ces situations surviennent particulièrement souvent sur le Plateau, qui est presque totalement entouré de montagnes et où réside la plus grande partie de la population. Le plan d'action contre les poussières fines permet au Conseil fédéral d'étudier une introduction anticipée des futures valeurs limites européennes applicables aux particules émises par les voitures diesel, les véhicules utilitaires légers et les tracteurs. Le filtre à particules s'est confirmé, même dans l'industrie automobile, être la meilleure technique disponible pour réduire les particules. Il est également disponible aujourd'hui en Suisse sur la plupart des modèles courants de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers.

5. Vu les différents problèmes techniques que l'Association suisse de l'industrie du gravier et du béton (ASGB) a résumés sur une liste, un groupe de travail a été convoqué par l'OFEV. Une partie de ces problèmes a été résolue dans l'intervalle. D'autres n'ont pas encore de solution parce que les machines de chantier ne sont pas équipées de filtres à particules dès l'atelier et que l'emploi des machines ne correspond pas toujours au type de filtre choisi. Pour mieux cerner et résoudre les problèmes, il faut mettre l'accent sur la formation professionnelle en ce qui concerne le choix, l'installation et l'entretien des filtres à particules.

6. Les filtres à particules installés postérieurement génèrent certes une sur consommation moyenne de carburant de 2 % environ en raison de la plus forte contre-pression d'échappement. En revanche, l'avantage en termes de santé est très nettement plus important.

7. Voir la réponse à la question 2.

Réponse du Conseil fédéral.