Wortlaut

Dans la perspective d'une votation populaire cantonale qui aura lieu l'année prochaine, le parlement zurichois se prononcera bientôt sur une initiative populaire qui vise le plafonnement du nombre de mouvements aériens à 250 000 par année, ainsi que l'extension de la période d'interdiction des vols de nuit à au moins neuf heures (initiative "für eine realistische Flughafenpolitik" - Plafonierungs-Initiative). Le Conseil d'État zurichois a soumis un contre-projet sous la forme de l'indice zurichois des nuisances sonores (Zürcher Fluglärmindex), qui se fonde sur le nombre de personnes incommodées par le bruit du trafic aérien. D'autres propositions émanant de partis et d'autorités sont aussi en discussion. Toutes visent une limitation des mouvements aériens.

Si le peuple zurichois venait à accepter l'initiative précitée, le Conseil d'État zurichois serait tenu de transmettre - contre sa volonté - les exigences de cette initiative populaire à la Confédération.

Je prie donc le Conseil fédéral d'exposer sa position à la lumière des questions suivantes :

1. Le principe du plafonnement du nombre de mouvements aériens, associé à une extension considérable de la période d'interdiction des vols de nuit, est-il compatible avec celui du développement des aéroports nationaux en fonction de la demande formulé par la Confédération dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 ?

2. Dans ce même cadre, quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur le contre-projet présenté par le Conseil d'État zurichois ?

3. Avant d'envisager un plafonnement, l'OACI préconise, dans un premier temps, l'examen et l'application de toutes les mesures moins radicales. Ce principe est-il valable dans le cas actuel pour le canton de Zurich et, surtout, pour la Confédération si elle venait à être confrontée à la mise en oeuvre de l'initiative populaire ?

4. Le plafonnement du nombre de mouvements aériens à 250 000 par année engendrerait une restriction indéniable de l'accès au marché pour les compagnies aériennes. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les exigences de l'initiative en question à la lumière de la législation de l'UE liant également la Suisse, en particulier le règlement (CEE) no 2408/92 concernant l'accès au marché des transporteurs aériens et la directive 2002/30/CE concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports ?

5. L'initiative en cause prévoit une prolongation de la période de repos nocturne de deux heures. Dans cette perspective, quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la capacité de survie de Swiss, la compagnie aérienne suisse la plus importante ?

6. Pour tenir compte de la demande et assurer un raccordement optimal de la Suisse pour l'avenir, Unique (Aéroport de Zurich SA), en tant que concessionnaire de la Confédération, a investi plus de 2 milliards de francs dans l'infrastructure de l'aéroport de Zurich. La Confédération est-elle disposée à assumer les éventuelles conséquences financières d'un plafonnement et/ou d'une prolongation de la période de repos nocturne ?

7. Comment procédera-t-on concrètement en cas d'acceptation de l'initiative ? Quelles responsabilités et compétences seraient attribuées à l'aéroport, au canton de Zurich et à la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs du Conseil fédéral dans le domaine du transport aérien sont clairement définis dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse du 10 décembre 2004. La Confédération plaide en faveur d'un développement des aéroports nationaux tiré par la demande, quoique des entorses à ce principe soient envisageables pour des motifs liés au respect du développement durable. Le plafonnement des mouvements ne figure toutefois parmi les mesures prioritaires de la Confédération qui privilégie en revanche celles qui permettent une optimisation tenant compte des trois dimensions du développement durable - efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité économique. L'initiative visant à plafonner le nombre de mouvements de vol charge le gouvernement zurichois d'agir en vue d'un objectif précis. Elle ne contrevient, par conséquent, pas au droit fédéral. Si l'initiative était acceptée, le Conseil d'État zurichois devrait charger l'aéroport de Zurich de mettre en oeuvre ses objectifs dans le règlement d'exploitation. L'aéroport serait ensuite tenu de soumettre le règlement modifié à l'appréciation de l'OFAC dans le cadre d'une procédure d'autorisation ordinaire. Comme elle l'a fait jusqu'à présent, la Confédération s'abstiendra de s'immiscer dans ce débat cantonal et préférera attendre la décision des citoyens zurichois et l'éventuelle mise en oeuvre du projet par l'exécutif cantonal pour se prononcer. Il est compréhensible du point de vue de la Confédération que le gouvernement du canton de Zurich souhaite disposer, avec le Zürcher Fluglärmindex et le contre-projet à l'initiative sur le plafonnement des mouvements de vol, d'un instrument qui le soutienne dans l'orientation de sa politique aéroportuaire.

1./2./7. Cf. préambule ci-dessus

3. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion du bruit est d'ores et déjà appliqué par la Confédération. Ce principe figure dans la directive 2002/30/CE, qui a été reprise par la Suisse. La Confédération serait amenée à vérifier le cas échéant que les mesures visant à un plafonnement des mouvements de vol respectent le principe de proportionnalité.

4. Il n'est possible d'édicter des restrictions à l'exploitation des aéroports existants ayant une incidence sur le réseau des routes aériennes européennes qu'à certaines conditions. Le règlement (CE) no 2408/92 indique qu'il y a lieu de vérifier la proportionnalité de ces mesures restrictives. De plus, la durée de validité du plafonnement ne devrait pas excéder trois ans.

5. En accord avec les objectifs de sa politique en matière de transport aérien, le Conseil fédéral entend continuer à promouvoir les conditions-cadres permettant à une compagnie nationale comme Swiss d'exploiter une plate-forme de correspondance à Zurich. L'extension de la période de repos nocturne aurait des conséquences drastiques, car les heures en début et en fin de journée revêtent une importance fondamentale pour la gestion d'une plate-forme. Par conséquent, une extension de la période de repos nocturne devrait faire l'objet d'une analyse très pointue.

6. Il incomberait à l'exploitant d'aéroport de déposer une requête en vue de pouvoir modifier le règlement d'exploitation. Il ne peut dès lors pas attendre de la Confédération qu'elle en supporte également les conséquences financières.

Réponse du Conseil fédéral.