Création de structures privées destinées à l'accueil collectif de jour. Suppression des obstacles administratifs

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le droit fédéral donne aux cantons la compétence d'édicter des normes contraignantes régissant la création et l'exploitation de structures d'accueil extrafamilial pour enfants (p. ex. des garderies et des structures d'accueil collectif de jour) dont la responsabilité et le financement incombent à des entités publiques ou privées. Cette situation fait que ce sont avant tout les initiatives privées visant à la création de telles structures d'accueil qui sont torpillées parce que les surfaces des locaux ou des fenêtres - pour ne prendre que ces deux exemples - ne satisfont pas aux normes cantonales parfois exagérées, ou parce que le personnel d'encadrement ne possède pas les diplômes requis. Résultat : les prescriptions exagérées édictées par l'État sont un obstacle à la création de structures d'accueil souhaitées et financièrement avantageuses. Seules peuvent donc voir le jour les structures d'accueil conformes aux normes sociales, c'est-à-dire des structures onéreuses, dont ne peuvent bénéficier que les parents aux revenus élevés. Or ce dont on a avant tout besoin, c'est de structures d'accueil financièrement avantageuses destinées aux parents disposant de revenus modestes.

2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel, compte tenu du besoin de structures d'accueil pour enfants financièrement avantageuses, il faut faire en sorte que les normes exagérées, pour le moins douteuses, qui sont édictées par les administrations cantonales chargées des affaires sociales ne constituent pas un obstacle à la création et à l'exploitation de telles structures ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter la prolifération des normes sociales cantonales qui régissent la création et l'exploitation des structures d'accueil dont sont responsables des entités publiques ou privées afin de réduire ou de supprimer les obstacles administratifs actuels qui bloquent les initiatives privées dans ce domaine ? Est-il prêt à le faire au niveau fédéral en dressant une liste exhaustive des conditions à remplir pour créer et exploiter des structures d'accueil pour enfants, par exemple constituer une documentation écrite préalable relative au financement, aux règles à observer en matière de responsabilité et d'assurance, aux principes éducatifs de nature éthique, religieuse et pédagogique, à l'organisation en termes de personnel, aux compétences et aux responsabilités ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les structures d'accueil extrafamilial pour enfants ont une fonction importante pour permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et qu'il faut encourager la création d'offres adaptées aux besoins. Il s'est donc déclaré favorable à la poursuite du programme d'impulsion destiné à encourager la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants, approuvé par le Parlement lors de la session d'automne 2006. Il estime toutefois que la mise en place et le financement de cette infrastructure constituent en principe une tâche qui incombe aux cantons et aux communes et n'ont pas à devenir une tâche permanente de la Confédération. Celle-ci doit donc faire preuve de la plus grande réserve pour ce qui est des prescriptions dans ce domaine. Réponses aux questions :

1. S'agissant du recours aux structures d'accueil extrafamilial pour enfants, des études montrent que le prix joue effectivement un rôle capital. La plupart des structures publiques ou subventionnées par les cantons et les communes appliquent cependant des tarifs échelonnés en fonction du revenu des parents. Ces structures ne sont ainsi pas réservées aux parents en bonne situation économique. Leur coût ne dépend pas uniquement des prescriptions cantonales en matière d'équipement et de personnel ; d'autres facteurs sont déterminants, par exemple le niveau local des salaires et des loyers.

2. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les prescriptions relatives aux structures et au personnel pour l'accueil extrafamilial d'enfants doivent être les plus simples et les plus adéquates possibles et qu'il faut éviter un perfectionnisme exagéré. Dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338), la Confédération exige, pour la création de structures privées d'accueil collectif de jour, l'autorisation d'une autorité désignée par le canton (art. 13). Cette autorisation ne peut notamment être délivrée que si les collaborateurs sont aptes à assumer cette tâche et si l'effectif du personnel est suffisant (art. 15). Le législateur fédéral n'a pas émis de prescriptions détaillées. Les cantons sont libres de se contenter de cette norme minimale ou d'édicter des dispositions allant au-delà (art. 3). Par ailleurs, l'art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) soumet également l'octroi de ces aides au respect des exigences cantonales en matière de qualité.

3. La Confédération ne dispose pas de la compétence de légiférer en matière d'accueil extrafamilial pour enfants. L'art. 116, al. 1, deuxième phrase de la Constitution ne lui permet que d'encourager les mesures visant la protection de la famille. Cette base constitutionnelle ne permettrait par conséquent pas l'adoption de dispositions matérielles régissant les structures d'accueil. Ce domaine relève donc en principe de la compétence des cantons et des communes, d'autant plus qu'ils seront les seuls à financer les structures en question après l'expiration du programme d'impulsion de la Confédération. En réponse à la motion Fehr 03.3603 transmise par le Parlement, la Confédération va tâcher de déterminer, en collaboration avec les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les ONG, quelles sont les mesures qui permettront de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.