Wortlaut

Sur demande, le Conseil fédéral a exempté le grand projet touristique d'Andermatt, planifié par un investisseur égyptien, de l'autorisation obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Cette décision a été justifiée au nom de l'intérêt supérieur de la Confédération. Le complexe touristique planifié par l'entreprise égyptienne "Orascom Hotels & Development" comprend plusieurs hôtels totalisant 800 chambres, 600 appartements, 100 maisons de vacances individuelles, un golf 18 trous et d'autres équipements de sports et de loisirs. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La demande a été déposée le 30 août 2006 et l'autorisation accordée le 22 septembre 2006. Combien de temps faut-il compter habituellement entre le dépôt d'une demande pour un projet de cette envergure et la décision ?

2. Le Conseil fédéral justifie sa décision au nom de l'intérêt supérieur de la Confédération. Combien d'objets immobiliers seront-ils ainsi rendus librement négociables à Andermatt ? Quelle était l'ampleur des projets ayant bénéficié par le passé d'une exemption de la lex Koller au nom de l'intérêt supérieur de la Confédération ?

3. L'exemption du régime de l'autorisation prévu par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger encourage la construction de résidences secondaires. Cette évolution a un effet négatif sur le taux d'occupation des hôtels. Quel plan directeur pour le tourisme est-il à la base de la décision du Conseil fédéral et quel impact le Conseil fédéral prévoit-il que sa décision aura sur l'hôtellerie dans les régions touristiques ?

4. Quelles mesures d'accompagnement (en faveur de la protection du paysage, du maintien des entreprises, etc.) le Conseil fédéral a-t-il liées à l'autorisation accordée au projet d'Andermatt ?

5. Quel effet préjudiciel la décision relative à Andermatt aura-t-elle sur les demandes d'exemption pour des ventes immobilières dans d'autres régions touristiques de la Suisse, comme le Valais, où la décision a déjà soulevé des réactions indignées en raison de l'inégalité de traitement qu'elle constitue face à la loi ? La décision du Conseil fédéral vide-t-elle de facto la lex Koller de sa substance ?

6. Quelles seraient les conséquences de l'abrogation de la lex Koller pour les agglomérations urbaines, étant donné l'accroissement de la demande de logements qui s'ensuivrait ?

7. Quel est l'état d'avancement des travaux du Conseil fédéral en ce qui concerne le dossier de la lex Koller ? Quelles sont les mesures d'accompagnement, dans les régions touristiques et dans les centres urbains, que le Conseil fédéral prévoit de lier à une éventuelle abrogation de la lex Koller ? Est-il prêt, notamment, à prendre à l'échelon de la Confédération des mesures efficaces pour limiter l'explosion incontrôlable, dans certaines régions, du nombre de résidences secondaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La durée de la procédure dépend essentiellement de la complexité de chaque cas. Elle est, en moyenne, de quelques mois. Dans le cas d'Andermatt, il convient de prendre en compte le fait que tant l'Office fédéral de la justice que le département compétent ont été informés pas à pas de ce projet avant le dépôt de la requête formelle, le premier par la requérante, le second par le gouvernement du canton d'Uri. En tout, la procédure a ainsi duré plusieurs mois, la plus grande partie de cette procédure ayant eu lieu antérieurement au dépôt formel de la requête.

2. La surface de 140 hectares que l'entreprise Orascom Hotels & Development envisage d'acquérir ou de louer comprend 45 immeubles. La plus grande partie de cette surface est occupée par le golf. Seuls seront en principe bâtis les terrains de la place d'armes d'Andermatt qui sont jusqu'à présent utilisés par l'armée et qui ne seront plus nécessaires à cette fonction. Comme la localisation des diverses constructions et installations n'est pas encore fixée avec précision, le désassujettissement au régime de l'autorisation a formellement été garanti pour l'acquisition de la totalité de la surface. Matériellement, le désassujettissement ne concerne cependant que les maisons et appartements de vacances, dont l'édification et la vente sont indispensables à la réalisation du projet dans son ensemble. En effet, l'acquisition des immeubles sur lesquels les hôtels, les restaurants et les commerces, le golf ainsi que les installations de sports et de loisirs doivent être édifiés n'est de toute manière pas soumise à autorisation. Récemment, le Conseil fédéral a exempté du régime de l'autorisation une fois la Fédération internationale de volley-ball et plusieurs fois la Fédération internationale de football association pour l'acquisition de logements à l'intention de leurs collaborateurs.

3. La construction ainsi que la vente de maisons et d'appartements de vacances de la catégorie supérieure est indispensable au fonctionnement du concept d'un nouveau genre sur lequel repose le complexe touristique d'Andermatt. L'expérience a montré qu'il était décisif de pouvoir acquérir en propriété cette catégorie de logements. Durant le temps où ils ne sont pas utilisés par leurs propriétaires, ces logements ne devraient pas rester simplement vides, mais faire l'objet d'une exploitation hôtelière.

4. La loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger n'a pas pour but ni pour fonction de protéger le paysage ou l'artisanat. Le Conseil fédéral ne pouvait donc pas faire dépendre l'autorisation de charges allant dans ce sens. Les exigences relatives à la protection de la nature, de l'environnement et du paysage seront prises en compte dans la procédure de planification et de mise en conformité avec le droit des constructions. En relation avec la modification du plan directeur, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral dans le cadre d'une procédure séparée, un rapport concernant l'impact environnemental ainsi qu'un rapport sur le développement durable ont déjà été élaborés.

5. Dans sa décision, le Conseil fédéral a fait usage d'un droit expressément prévu par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 7 let. h). On ne peut donc parler d'un contournement de la loi ni dire que le Conseil fédéral a vidé celle-ci de sa substance. Cette décision n'aura pas valeur de précédent. Il n'existe aucune autre requête auprès du Conseil fédéral demandant une exemption du régime de l'autorisation fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération. Rien ne laisse non plus présager qu'un projet comparable puisse être réalisé dans une région où règnent des conditions similaires à Andermatt. Chaque nouvelle requête devrait de nouveau être soigneusement examinée par comparaison avec le projet d'Andermatt. Le Conseil fédéral continuera de faire un usage retenu de sa compétence d'exempter des acquisitions immobilières du régime de l'autorisation.

6./7. La décision relative à la date d'abrogation de la lex Koller et aux mesures d'accompagnement de celle-ci n'a pas encore été prise. Un projet d'abrogation de cette loi parviendra au Conseil fédéral au printemps 2007 et sera traité par celui-ci simultanément avec le projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger). Il ressort de la procédure de consultation organisée que l'abrogation de la lex Koller n'était combattue dans son principe que par une petite minorité de participants. Une évaluation globale doit cependant également prendre en compte les résultats de la consultation concernant les mesures d'accompagnement proposées dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire. Le Parlement peut participer de manière décisive à la fixation des conditions-cadres d'une éventuelle abrogation. Les effets de la lex Koller sont actuellement surtout encore ressentis dans quelques communes touristiques des cantons de Berne, des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais. L'intérêt d'investisseurs étrangers à l'acquisition d'immeubles d'habitation dans les villes et les agglomérations dépend naturellement de divers facteurs (situation écononomique, rentabilité des diverses formes de placement, systèmes fiscaux d'autres États, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.