Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en vue de l'élaboration et de l'application d'une convention de l'ONU sur la responsabilité des entreprises ("corporate accountability") et de s'inspirer à cet effet des travaux préliminaires que la sous-commission de l'ONU chargée de la protection et de la promotion des droits de l'homme a réalisés au sujet des "normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises".

Begründung

Le pouvoir des multinationales s'est considérablement accru ces dernières décennies au point que leur influence se ressent dans tous les pays et presque tous les domaines de la vie quotidienne. Pour l'heure, on ne dispose toutefois pas d'instruments efficaces et transparents pour contraindre les entreprises à respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme dans le monde entier. L'élaboration d'une convention de l'ONU sur la responsabilité des entreprises ("corporate accountability") permettrait de combler cette lacune.

Il faut donc que la Suisse crée des bases et des partenariats stratégiques en vue de l'élaboration et de l'application d'une convention de l'ONU sur la responsabilité des entreprises et qu'elle s'engage activement en faveur des "normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises" établies par la sous-commission de l'ONU chargée de la protection et de la promotion des droits de l'homme, afin que les États adoptent ces normes et en fassent un instrument contraignant.

Un rôle actif de la Suisse dans ce domaine s'inscrirait dans le droit fil d'une politique des droits de l'homme crédible et efficace, qui vise à imposer le respect de ces derniers dans le monde entier en raison de leur universalité et de leur indivisibilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse reconnaît que l'activité économique des entreprises a une influence considérable sur la stabilité politique d'un pays et la situation des droits de l'homme qui y prévaut. Depuis de nombreuses années, elle s'occupe de questions liées à la responsabilité des entreprises sous toutes ses formes, sensibilise les entreprises suisses sur ce sujet et s'engage notablement dans les instances internationales chargées de ces questions. Parmi ces dernières figurent, depuis les années 1970, les instruments de l'Organisation internationale du travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le Pacte global de l'ONU ainsi que des initiatives sur la promotion de chaînes de production durables ou sur le thème des entreprises militaires et des entreprises de sécurité privées s'y sont ajoutées plus récemment.

Comme indiqué dans le rapport du Conseil fédéral intitulé "Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme du 31 mai 2006" (chapitres 3.3, 4.2.6 et 4.3.3), l'interdépendance entre l'économie et les droits de l'homme est l'un des aspects centraux de la responsabilité sociale des entreprises et fait également partie intégrante de la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme ; voir également la réponse du Conseil fédéral à la motion 03.3375, "Convention de l'ONU sur la responsabilité internationale des entreprises".

En 2003, la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU a présenté un projet de "Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme" (projet de Normes de la sous-commission). La Suisse a activement participé aux débats concernant ce projet et soutient le mandat (qui en a résulté) du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l'homme, des entreprises transnationales et autres entreprises, Monsieur John Ruggie, ainsi que ses travaux. Le représentant spécial présentera vraisemblablement son rapport final l'été prochain, dans lequel, conformément au mandat qui lui a été confié, figureront des précisions concernant le contenu du projet de Normes de la sous-commission et le débat sur la responsabilité des États en matière de réglementation et de contrôle des entreprises, ainsi que des recommandations.

Le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'attendre la publication du rapport. Les débats concernant de futures options pour la promotion de la responsabilité des entreprises pourront se poursuivre sur la base de ce dernier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.